Cour d'appel, 4ème chambre, 18 juin 2026 — n° 25/02026

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner une expertise judiciaire pour retracer des flux financiers suspects entre une défunte et un héritier, en l'absence de preuves suffisantes de détournement ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'expertise que si elle est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En matière successorale, l'expertise ne peut suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, ni se substituer au notaire chargé de la liquidation. Les pièces nécessaires à l'établissement des flux financiers sont à la disposition des parties et de leur notaire, qui peuvent consulter le fichier national des comptes bancaires.

Faits clés

Mme [F] [M] épouse [X] et M. [R] [M] sont frère et sœur, héritiers de leur mère décédée [D] [K] veuve [M].
Mme [X] suspecte des virements, chèques et dépôts d'espèce effectués par la défunte au profit de M. [M] sans contrepartie.
Elle a sollicité en référé une expertise judiciaire pour retracer les flux financiers entre les comptes de la défunte et ceux de M. [M].
L'ordonnance de référé du 8 juillet 2025 a débouté Mme [X] de ses demandes.
La cour d'appel confirme l'ordonnance, estimant que les pièces sont accessibles aux parties et au notaire, et que l'expertise n'est pas utile.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 840 du code civil article 1359 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème Chambre - 18/06/2026 - n° 25/02026

Questions fréquentes

Puis-je demander une expertise judiciaire pour vérifier les comptes de ma mère décédée ?

Oui, mais seulement si vous démontrez que les pièces nécessaires ne sont pas accessibles et qu'il existe une contestation sérieuse. Dans cette affaire, la cour a refusé l'expertise car les relevés bancaires étaient disponibles via le notaire et le fichier FICOBA.

Comment prouver que mon frère a détourné de l'argent de notre mère ?

Vous devez rassembler des preuves concrètes comme des relevés bancaires, des chèques ou des virements. Si vous suspectez des flux anormaux, vous pouvez demander à votre notaire de consulter le fichier FICOBA. En l'absence de preuves suffisantes, le juge des référés peut refuser une expertise.

Le juge des référés peut-il ordonner une expertise en matière de succession ?

Oui, mais uniquement si la mesure est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Dans cette affaire, la cour a estimé que l'expertise n'était pas utile car les parties avaient accès aux documents nécessaires via le notaire.

Quels sont les recours en cas de suspicion de détournement dans une succession ?

Vous pouvez saisir le juge des référés pour une expertise, mais il est préférable de d'abord consulter le notaire chargé de la liquidation. Si le notaire ne peut résoudre le litige, vous pouvez engager une action au fond devant le tribunal judiciaire.

Mon frère refuse de communiquer ses relevés bancaires, que faire ?

Vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner la communication des pièces, mais cela nécessite de démontrer que vous ne pouvez pas les obtenir autrement. Dans cette affaire, la cour a rappelé que la preuve des remboursements incombe à votre frère, mais que vous devez d'abord épuiser les voies amiables via le notaire.

L'expertise judiciaire est-elle utile pour retracer des flux financiers suspects ?

Elle peut l'être si les pièces ne sont pas accessibles. Cependant, si les relevés bancaires sont disponibles via le notaire ou le fichier FICOBA, l'expertise est considérée comme inutile. Dans cette affaire, la cour a confirmé le refus d'expertise car les parties pouvaient consulter ces documents.

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