Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/01742
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat d'agent commercial peut-il être requalifié en contrat de travail en l'absence de lien de subordination caractérisé ?
Principe retenu
La qualification de contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. En l'espèce, Mme [W] exerçait son activité en toute indépendance, sans être soumise à des directives, à un contrôle ou à des sanctions, de sorte que le contrat d'agent commercial ne peut être requalifié en contrat de travail.
Faits clés
- Mme [W] a signé un contrat d'agent commercial avec la SAS [1] le 1er décembre 2021
- Elle exerçait son activité en toute indépendance, sans horaires imposés ni directives
- Elle utilisait ses propres moyens et supportait les risques financiers
- Elle a rompu le contrat le 24 août 2022 et demandé le paiement de commissions
- Le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent, la cour infirme sur ce point
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 25/01742
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat d'agent commercial ?
Un contrat d'agent commercial est un mandat par lequel une personne (l'agent) est chargée de négocier et conclure des affaires au nom et pour le compte d'un mandant, de manière indépendante et sans lien de subordination.
Quels sont les critères pour requalifier un contrat d'agent commercial en contrat de travail ?
La requalification suppose l'existence d'un lien de subordination, caractérisé par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. En l'absence de ces éléments, le contrat reste un contrat d'agent commercial.
Puis-je saisir le conseil de prud'hommes pour un litige avec mon mandant ?
Oui, si vous estimez que votre contrat d'agent commercial devrait être requalifié en contrat de travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur cette question. Dans cette affaire, la cour a confirmé la compétence prud'homale.
Que se passe-t-il si la requalification est refusée ?
Si la requalification est refusée, le contrat reste un contrat d'agent commercial et les demandes fondées sur le droit du travail (comme les indemnités de rupture) sont rejetées. Dans cette affaire, Mme [W] a été déboutée de toutes ses demandes.
Puis-je obtenir le paiement de mes commissions après avoir rompu mon contrat d'agent commercial ?
Oui, vous pouvez demander le paiement des commissions dues, mais cela relève du tribunal de commerce si le contrat n'est pas requalifié en contrat de travail. Dans cette affaire, Mme [W] avait déjà obtenu gain de cause devant le tribunal de commerce pour certaines commissions.
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