Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 24/02703
Synthèse de la décision
Question juridique
La vente d'une parcelle agricole est-elle parfaite lorsque le vendeur a formulé une offre de vente à un prix déterminé et que l'acquéreur l'a acceptée avant toute rétractation ?
Principe retenu
La vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, même si la vente n'a pas encore été livrée ni le prix payé. La rétractation de l'offre par le vendeur est tardive et sans effet si elle intervient après l'acceptation de l'offre par l'acquéreur.
Faits clés
- Offre de vente par lettre recommandée du 22 juin 2022 pour une parcelle agricole de 15 ares au prix de 3 euros/m²
- Acceptation de l'offre par M. [G] par lettre recommandée du 29 juin 2022
- Rétractation de l'offre par le vendeur le 11 juillet 2022
- Parcelle cultivée par M. [G] dans le cadre d'un bail oral
- Superficie de 15 ares correspondant aux parcelles cadastrées B n° [Cadastre 2] et B n° [Cadastre 3]
Articles cités
article 1583 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 24/02703
Questions fréquentes
À partir de quand une vente est-elle parfaite ?
La vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, même si la vente n'a pas encore été livrée ni le prix payé. Dans cette affaire, l'acceptation de l'offre par M. [G] a rendu la vente parfaite avant la rétractation du vendeur.
Le vendeur peut-il se rétracter après mon acceptation ?
Non, la rétractation est tardive et sans effet si elle intervient après l'acceptation de l'offre. En l'espèce, la rétractation du 11 juillet 2022 est intervenue après l'acceptation du 29 juin 2022, donc la vente est parfaite.
Que faire si le vendeur refuse de vendre après mon acceptation ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater la vente parfaite et obtenir l'exécution forcée. Dans cette affaire, M. [G] a obtenu la confirmation de la vente parfaite en justice.
Un bail oral sur une parcelle agricole a-t-il une incidence sur la vente ?
Le bail oral n'empêche pas la vente, mais il peut donner des droits au preneur. En l'espèce, le bail oral a permis d'identifier la parcelle cultivée par M. [G] comme objet de l'offre.
Le prix doit-il être déterminé pour que la vente soit parfaite ?
Oui, le prix doit être déterminé ou déterminable. Dans cette affaire, le prix de 3 euros/m² était clairement indiqué dans l'offre et accepté par M. [G].
Puis-je forcer la vente si j'ai accepté l'offre avant la rétractation ?
Oui, vous pouvez demander en justice que la vente soit déclarée parfaite. La cour a confirmé que la vente était parfaite et a condamné le vendeur à exécuter.
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