Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 24/02252

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur qui a versé des dotations à un organisateur de voyages pour récompenser ses salariés a-t-il qualité et intérêt à agir en remboursement des sommes correspondant aux voyages annulés en raison de la pandémie de Covid-19, lorsque l'organisateur a remboursé les compléments versés par les salariés mais refuse de restituer les dotations à l'employeur ?

Principe retenu

En application de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables liées à la Covid-19, l'organisateur de voyages doit restituer à l'employeur les dotations versées correspondant au prix des voyages non effectués en raison de la pandémie, dès lors que les salariés n'ont pas réservé de nouveau voyage dans le délai de report.

Faits clés

La société Hapos (devenue Triangle 200) a organisé un challenge pour ses salariés récompensé par des voyages, et a versé des dotations à la société [R] [I] pour l'organisation des voyages.
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a entraîné l'annulation de certains voyages.
La société [R] [I] a remboursé aux salariés les sommes qu'ils avaient versées en complément de la dotation, mais a refusé de rembourser les dotations versées par l'employeur.
Huit salariés n'ont pas réservé de nouveau voyage après la période de report.
La société Hapos a mis en demeure la société [R] [I] de lui rembourser 21.800 euros, sans succès.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 24/02252

Questions fréquentes

L'employeur peut-il réclamer le remboursement des voyages annulés à cause du Covid ?

Oui, l'employeur a qualité et intérêt à agir pour obtenir le remboursement des dotations versées à l'organisateur de voyages, dès lors que les salariés n'ont pas réservé de nouveau voyage dans le délai de report. La cour d'appel a confirmé ce droit.

Que doit faire l'employeur si l'agence refuse de rembourser ?

L'employeur peut mettre en demeure l'agence par lettre recommandée, puis saisir le tribunal compétent (ici, le tribunal de commerce) pour obtenir le remboursement des sommes dues, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Les salariés ont-ils droit au remboursement des sommes qu'ils ont versées en complément ?

Oui, l'organisateur doit rembourser aux salariés les sommes qu'ils ont versées en complément de la dotation de l'employeur. Dans cette affaire, la société [R] [I] a procédé à ce remboursement.

Quel texte juridique s'applique aux annulations de voyages pour cause de Covid ?

L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables liées à la Covid-19. Elle prévoit notamment la restitution des sommes versées.

Que se passe-t-il si le salarié ne réserve pas un nouveau voyage après l'annulation ?

Si le salarié n'a pas réservé de nouveau voyage à l'issue de la période de report, l'employeur est fondé à demander le remboursement des dotations correspondant au coût des voyages annulés. C'est ce qui a été jugé dans cette affaire pour huit salariés.

L'employeur doit-il agir en justice pour obtenir le remboursement ?

Non nécessairement, mais en cas de refus de l'organisateur, l'action en justice est possible. Ici, la société Hapos a assigné la société [R] [I] devant le tribunal de commerce, et a obtenu gain de cause en première instance et en appel.

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