Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 24/02222
Synthèse de la décision
Question juridique
Un entrepreneur qui n'a pas exécuté certains travaux prévus au devis et n'a pas fourni l'attestation d'assurance décennale doit-il restituer le trop-perçu et indemniser le client ?
Principe retenu
L'entrepreneur doit exécuter les travaux conformément au devis accepté. En cas d'inexécution partielle, le client peut obtenir la restitution du trop-perçu. L'entrepreneur est tenu de fournir une attestation d'assurance de responsabilité décennale pour les travaux relevant de l'obligation d'assurance.
Faits clés
- Devis n° 2022 12 04 03 du 12 avril 2022 pour 110 750 euros
- Devis n° 2022 12 04 05 du 12 mai 2022 pour 110 235 euros
- Paiement de 114 435 euros par les époux F
- Baies vitrées non posées malgré leur inclusion dans le devis
- Absence d'attestation d'assurance décennale fournie par l'entrepreneur
Articles cités
article 1792 du code civil
article L. 241-1 du code des assurances
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 24/02222
Questions fréquentes
Mon entrepreneur n'a pas posé les baies vitrées prévues au devis, puis-je obtenir un remboursement ?
Oui, vous pouvez demander la restitution du trop-perçu correspondant au prix des travaux non réalisés. Dans cette affaire, les époux F ont obtenu 37 500 euros pour les baies vitrées non posées.
Que faire si un artisan ne fournit pas l'attestation d'assurance décennale ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une injonction de fournir l'attestation sous astreinte. Dans cette décision, le juge a ordonné à l'entrepreneur de communiquer l'attestation sous peine de 50 euros par jour de retard.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance dû à des travaux non finis ?
Oui, si vous subissez un trouble de jouissance en raison de l'inexécution des travaux, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Les époux F ont obtenu 5 000 euros à ce titre.
Comment récupérer l'argent payé pour des travaux non réalisés ?
Vous devez assigner l'entrepreneur en justice pour obtenir la restitution du trop-perçu. Il est important de conserver les devis, factures et preuves de paiement.
L'entrepreneur doit-il obligatoirement avoir une assurance décennale ?
Oui, pour les travaux de construction ou de rénovation relevant de la garantie décennale, l'entrepreneur doit souscrire une assurance et fournir une attestation au client. À défaut, le client peut demander une injonction.
Quels sont mes recours si l'entrepreneur n'exécute pas le contrat ?
Vous pouvez demander en justice l'exécution forcée, la résiliation du contrat, la restitution du trop-perçu et des dommages et intérêts. Dans cette affaire, les époux F ont obtenu restitution et indemnisation.
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