Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 24/02205

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un prestataire de services (AMO) peut-il réclamer le paiement de ses honoraires alors qu'il n'a pas exécuté correctement ses missions contractuelles ?

Principe retenu

Le prestataire de services qui n'exécute pas ses obligations contractuelles de manière satisfaisante ne peut prétendre au paiement intégral de ses honoraires. La défectuosité du travail réalisé et l'inachèvement des missions confiées justifient le rejet de sa demande en paiement.

Faits clés

Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage délégué signée le 20 octobre 2016 pour un programme immobilier de luxe de 10 logements à [Localité 4]
La société [F] était chargée de missions techniques et de suivi de chantier, notamment le contrôle de conformité des travaux
La mairie a relevé des non-conformités (teintes des façades, aluminium pour fonds de loggias, coffres de stores extérieurs)
La société [F] s'est vantée d'être la seule à connaître les spécificités locales, contredisant ses dires sur son absence d'autorité
La société [F] n'a pas réalisé un reporting digne de ce nom, mission pourtant expressément confiée

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 24/02205

Questions fréquentes

Un AMO peut-il réclamer ses honoraires s'il n'a pas correctement exécuté sa mission ?

Non, comme dans cette affaire, si l'AMO n'a pas réalisé ses missions (ex: défaut de reporting, absence de contrôle de conformité), le juge peut rejeter sa demande en paiement des honoraires, même s'il a déjà perçu une partie de la rémunération.

Quels sont les critères pour évaluer la bonne exécution d'une mission d'AMO ?

Les critères incluent le respect des obligations contractuelles (ex: reporting régulier, contrôle de conformité des travaux, coordination avec les entreprises). Dans cette affaire, l'absence de reporting et les non-conformités relevées par la mairie ont été retenues.

Le défaut de reporting justifie-t-il le non-paiement des honoraires ?

Oui, si le contrat prévoit une obligation de reporting et que l'AMO ne l'a pas respectée, cela constitue une inexécution contractuelle pouvant justifier le rejet de sa demande en paiement, comme dans cette décision.

Que faire si l'AMO n'a pas contrôlé la conformité des travaux ?

Le maître d'ouvrage peut refuser de payer les honoraires et demander des dommages-intérêts. Dans cette affaire, la cour a confirmé le rejet de la demande en paiement en raison du défaut de contrôle de conformité.

L'AMO est-il responsable des non-conformités constatées par la mairie ?

Oui, si l'AMO avait pour mission de vérifier la conformité des travaux aux documents contractuels et aux règles d'urbanisme, il peut être tenu responsable des non-conformités, comme en l'espèce où la mairie a relevé des défauts.

Puis-je résilier le contrat d'AMO pour inexécution ?

Oui, en cas d'inexécution grave, vous pouvez résilier le contrat et demander des dommages-intérêts. Dans cette affaire, la cour a simplement rejeté la demande en paiement, mais la résiliation aurait pu être envisagée.

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