Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 24/01695
Synthèse de la décision
Question juridique
Le professionnel qui n'informe pas son client des conditions et des risques de variation des certificats d'économies d'énergie (CEE) engage-t-il sa responsabilité contractuelle ?
Principe retenu
Le professionnel est tenu d'une obligation d'information précontractuelle loyale et complète. Le défaut d'information sur les modalités et les risques de variation des CEE constitue une faute engageant sa responsabilité, ouvrant droit à réparation du préjudice de perte de chance.
Faits clés
- Devis du 8 septembre 2020 accepté le 14 avril 2021 pour 334 607,14 € TTC dont 165 000 € de CEE
- Le devis mentionnait 'reste à régler TTC 169 607,14 €' sans préciser les conditions des CEE
- Par courrier du 24 mars 2022, le prestataire a informé le client que les CEE ne pourraient être obtenus aux montants prévus en raison de retards
- Le client a refusé de signer deux accords d'incitation CEE proposés en juillet et août 2022 pour des montants inférieurs
- La réception des travaux est intervenue le 13 juillet 2022
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article L. 441-10 II du code de commerce
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 24/01695
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'obligation d'information précontractuelle ?
C'est l'obligation pour un professionnel de fournir à son client, avant la conclusion du contrat, toutes les informations utiles et loyales sur les caractéristiques essentielles de la prestation, y compris les risques et conditions d'obtention des subventions comme les CEE.
Puis-je refuser de signer un accord d'incitation CEE si le montant est inférieur à celui prévu ?
Oui, vous pouvez refuser, mais cela peut entraîner une perte de chance d'obtenir les CEE. Dans cette affaire, le client a refusé deux accords proposés à des montants inférieurs, ce qui a été pris en compte dans l'évaluation du préjudice.
Quel est le préjudice réparable en cas de défaut d'information sur les CEE ?
Le préjudice réparable est la perte de chance d'obtenir les subventions escomptées. Il est évalué souverainement par le juge en fonction de la probabilité que les CEE auraient été obtenus si l'information avait été donnée.
Comment évaluer la perte de chance d'obtenir des CEE ?
La perte de chance s'évalue en pourcentage de la chance perdue. Dans cette affaire, le juge a accordé 80 000 €, correspondant à une chance sérieuse d'obtenir les CEE si le client avait été correctement informé.
Le devis doit-il mentionner les conditions des CEE ?
Oui, le devis doit informer le client des modalités et des risques de variation des CEE. En l'espèce, le devis mentionnait un montant de CEE sans préciser les conditions, ce qui a été jugé insuffisant.
Quels sont les recours en cas de variation des CEE non prévue au contrat ?
Vous pouvez engager la responsabilité contractuelle du professionnel pour défaut d'information et demander des dommages et intérêts pour perte de chance, comme dans cette affaire où le prestataire a été condamné à payer 80 000 €.
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