Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/00032
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appelant qui ne comparaît pas et ne conclut pas en appel doit-il voir son appel rejeté et le jugement confirmé ?
Principe retenu
En procédure orale, l'appelant qui ne comparaît pas sans motif légitime et ne soutient pas son appel expose la confirmation du jugement déféré, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [H] a formé opposition à une contrainte de la CIPAV pour un rappel de cotisations retraite-invalidité-décès de 22 270,43 euros pour 2010-2012.
- Le tribunal judiciaire de Saintes a validé la contrainte à hauteur de 2 942 euros en cotisations et 962,34 euros en majorations.
- M. [H] a interjeté appel mais n'a pas constitué avocat ni déposé de conclusions.
- L'URSSAF Île-de-France, venant aux droits de la CIPAV, a comparu et demandé la confirmation du jugement.
- M. [H] a été régulièrement convoqué à l'audience du 28 avril 2026 mais n'a pas comparu.
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
article 931 à 949 du code de procédure civile
article 946 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 25/06/2026 - n° 23/00032
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?
Si vous êtes l'appelant et que vous ne comparaissez pas sans motif légitime, le défendeur peut demander un jugement sur le fond. En l'espèce, M. [H] n'a pas comparu, et la cour a confirmé le jugement initial.
Puis-je faire appel sans avocat pour une contrainte URSSAF ?
Oui, la procédure devant le pôle social est orale et sans représentation obligatoire. Vous pouvez donc faire appel seul, mais vous devez comparaître ou présenter vos moyens oralement à l'audience.
Quelles sont les conséquences d'un défaut de comparution en appel ?
L'appelant qui ne comparaît pas expose son appel à être rejeté et le jugement à être confirmé. Dans cette affaire, M. [H] n'a pas comparu, et la cour a confirmé le jugement qui validait la contrainte.
Comment contester une contrainte de la CIPAV ?
Vous pouvez former opposition devant le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 15 jours suivant la signification. En appel, vous devez comparaître ou conclure pour soutenir votre recours.
Qu'est-ce que l'article 468 du code de procédure civile ?
Cet article prévoit que si le demandeur (appelant) ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut demander un jugement sur le fond. Le juge peut aussi déclarer la déclaration d'appel caduque.
L'URSSAF peut-elle réclamer des cotisations plusieurs années après ?
Oui, dans la limite de la prescription. En l'espèce, la contrainte portait sur des cotisations de 2010 à 2012, et la cour a confirmé la validité de la contrainte pour une partie des sommes.
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