Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+ Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 19 juin 2026 — n° 26/01090

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société PACIFIA Me SZWEC-GELLER Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01090 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCE7P N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 19 juin 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Société [Adresse 1] élisant domicile chez Me Micheline SZWEC-GELLER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Micheline SZWEC-GELLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0684 à Société PACIFIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 février 2026, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par message sur le RPVA ( réseau privé virtuel avocat ) en date du 16 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 juin 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier Le greffier Le président

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.