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Cour d'appel, chambre des étrangers-jld, 2 juillet 2026 — n° 26/00018

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement devient-il sans objet lorsque la mesure est levée avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque la mesure de soins psychiatriques sans consentement a été levée avant l'audience d'appel, l'appel est déclaré sans objet, car il n'y a plus de litige à trancher.

Faits clés

  • Hospitalisation complète sans consentement pour péril imminent le 11 juin 2026
  • Ordonnance de maintien de la mesure le 22 juin 2026
  • Appel interjeté le 24 juin 2026
  • Levée de la mesure par le directeur de l'établissement le 29 juin 2026
  • Audience d'appel le 2 juillet 2026

Articles cités

article R3211-19 du code de la santé publique articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Chambre des étrangers-JLD - 02/07/2026 - n° 26/00018

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je suis libéré avant l'audience d'appel ?
Si la mesure d'hospitalisation sous contrainte est levée avant l'audience, l'appel est déclaré sans objet, car il n'y a plus de litige à trancher.
Mon appel contre l'hospitalisation sous contrainte est-il toujours valable si je suis sorti ?
L'appel reste recevable, mais il sera déclaré sans objet si la mesure a été levée avant l'audience.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision d'hospitalisation sous contrainte ?
Le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés.
L'hôpital peut-il mettre fin à l'hospitalisation avant l'audience d'appel ?
Oui, le directeur de l'établissement peut lever la mesure à tout moment, ce qui rend l'appel sans objet.
Que faire si je suis libéré mais que je veux contester l'hospitalisation ?
Vous pouvez maintenir votre appel, mais il sera probablement déclaré sans objet. Vous pouvez également engager une action en responsabilité si vous estimez que l'hospitalisation était injustifiée.
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