Cour d'appel, référés et recours, 1 juillet 2026 — n° 26/01738

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une ordonnance ayant ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire peut-elle être rectifiée pour erreur matérielle sur la date du jugement et la qualité du liquidateur judiciaire ?

Principe retenu

L'erreur matérielle affectant une décision de justice peut être rectifiée par la juridiction qui l'a rendue, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, sans modifier les droits et obligations des parties.

Faits clés

Ordonnance du 30 avril 2026 ayant ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce
Erreur sur la date du jugement : mention du 23 janvier 2006 au lieu du 23 janvier 2026
Erreur sur la qualité de la SELARL EKIP - ME MANDON : désignée comme liquidateur de la SAS Sarremejean au lieu de la SARL [E] [G]
Requête en rectification déposée le 29 juin 2026 par Maître DARSAULT-DARROZE
Décision rectificative rendue le 1er juillet 2026

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés et Recours - 01/07/2026 - n° 26/01738

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une inexactitude purement factuelle dans une décision, comme une erreur de date, de nom ou de qualité d'une partie, qui n'affecte pas le raisonnement juridique. Elle peut être rectifiée par la juridiction qui a rendu la décision.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut déposer une requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en précisant l'erreur et en demandant sa correction. La requête doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives.

Quel est le délai pour demander la rectification d'une erreur matérielle ?

La demande de rectification peut être formée à tout moment, même après l'expiration des délais de recours, car elle ne modifie pas les droits des parties. Toutefois, il est conseillé d'agir rapidement.

La rectification d'erreur matérielle modifie-t-elle le fond de la décision ?

Non, la rectification ne peut porter que sur des erreurs matérielles, sans modifier les droits et obligations des parties. Elle ne remet pas en cause le dispositif de la décision initiale.

Que faire si une décision mentionne une mauvaise qualité pour une partie ?

Vous pouvez demander la rectification de l'erreur matérielle en saisissant la juridiction qui a rendu la décision. Par exemple, si un liquidateur judiciaire est mal identifié, la décision peut être corrigée.

L'ordonnance rectificative doit-elle être annexée à la décision initiale ?

Oui, l'ordonnance de rectification est annexée à la décision rectifiée, afin que les deux documents soient lus ensemble. Cela permet de connaître la version corrigée de la décision.

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