Cour d'appel, chambre des étrangers-jld, 26 juin 2026 — n° 26/01712

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de garanties de représentation et malgré les moyens soulevés (défaut de transmission de la demande d'asile, prise d'empreintes sans consentement, défaut de notification, registre non conforme, assignation à résidence) ?

Principe retenu

La rétention administrative peut être prolongée si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. Le registre de rétention doit être actualisé et joint à la requête, mais aucune disposition n'impose la signature du retenu à chaque complément ni la date du vol. L'assignation à résidence suppose des garanties de représentation, ce qui n'est pas le cas lorsque l'intéressé déclare qu'il ne se présenterait pas à l'embarquement.

Faits clés

• M. [U] [Z], ressortissant égyptien né le 15 juillet 2003, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de deux ans le 26 mai 2026.
• Il a été placé en rétention administrative le 26 mai 2025 (date probablement erronée, mais reprise telle quelle) et sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises.
• L'ordonnance du 26 juin 2026 du juge du tribunal judiciaire de Bayonne a prolongé la rétention pour 30 jours supplémentaires.
• M. [Z] a interjeté appel en invoquant notamment le défaut de transmission de sa demande d'asile à l'OFPRA, la prise d'empreintes sans consentement, le défaut de notification des décisions, le défaut de conformité du registre de rétention, et la possibilité d'assignation à résidence.
• Il a remis son passeport aux autorités mais a déclaré à l'audience qu'il ne se présenterait pas à l'embarquement prévu le 29 juin 2026 en cas d'assignation à résidence.