Cour d'appel, chambre sociale, 30 juin 2026 — n° 26/01666
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction de deux procédures d'appel en matière prud'homale est-elle ordonnée lorsqu'elles concernent les mêmes parties et sont connexes ?
Principe retenu
Lorsque deux instances d'appel concernent les mêmes parties et sont connexes, le président de la chambre saisie peut ordonner leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Appel interjeté par Madame [M] [Y] contre une décision prud'homale
- Procédure enregistrée sous le numéro RG 26/01666
- Existence d'une autre procédure pendante sous le numéro RG 25/01757
- Les deux procédures concernent les mêmes parties
- La SELARL [1] est intimée en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [2]
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 30/06/2026 - n° 26/01666
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du président de la chambre qui réunit deux ou plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction, lorsqu'elles sont connexes, afin de les instruire et juger ensemble.
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de deux affaires ?
Les deux affaires doivent être pendantes devant la même juridiction, concerner les mêmes parties ou des questions connexes, et la jonction doit être dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
La jonction est-elle automatique en cas de connexité ?
Non, la jonction n'est pas automatique. Elle est ordonnée par le président de la chambre, qui apprécie souverainement l'opportunité de joindre les procédures.
Quel est l'effet d'une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction entraîne la fusion des procédures en une seule instance, sous un numéro de rôle unique. Les actes de procédure et les délais sont alors communs.
Puis-je demander la jonction de mon dossier avec un autre ?
Oui, les parties peuvent solliciter la jonction par voie de conclusions ou d'incident. Le président de la chambre statue ensuite par ordonnance.
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