Cour d'appel, chambre des étrangers-jld, 23 juin 2026 — n° 26/01644
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de perspective d'éloignement vers l'Algérie en raison de la non-délivrance de laissez-passer consulaire justifie-t-elle la mainlevée de la rétention administrative ?
Principe retenu
La perspective d'éloignement doit être appréciée au regard des diligences de l'administration et de l'évolution possible des relations diplomatiques ; la dégradation actuelle des relations avec l'Algérie ne permet pas de conclure à une absence de perspective d'éloignement dans le délai de prolongation.
Faits clés
- M. [D] [B], ressortissant algérien, fait l'objet d'une OQTF du 4 avril 2024
- Placement en rétention administrative le 15 juin 2026 par le préfet de la Gironde
- Première prolongation de rétention de 26 jours ordonnée le 19 juin 2026
- L'administration a sollicité un laissez-passer consulaire le 13 mai 2026 et relancé le 15 juin 2026
- Dernière expulsion vers l'Algérie remonte à juin 2025
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des étrangers-JLD - 23/06/2026 - n° 26/01644
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la perspective d'éloignement en rétention administrative ?
La perspective d'éloignement est la possibilité réaliste d'exécuter la mesure d'éloignement (expulsion) dans un délai raisonnable. Elle s'apprécie au regard des diligences de l'administration pour obtenir les documents de voyage nécessaires.
Les relations diplomatiques dégradées avec l'Algérie peuvent-elles justifier une mainlevée de la rétention ?
Non, selon cette décision, la dégradation actuelle des relations ne permet pas de conclure à une absence de perspective d'éloignement, car les relations sont par nature évolutives et peuvent s'améliorer dans le délai de prolongation.
Que doit faire l'administration pour prouver qu'elle peut m'expulser ?
L'administration doit démontrer qu'elle a effectué des diligences utiles, comme solliciter un laissez-passer consulaire et relancer les autorités consulaires. Dans cette affaire, la préfecture avait sollicité le consulat algérien le 13 mai 2026 et relancé le 15 juin 2026.
Puis-je contester une prolongation de rétention pour absence de perspective d'éloignement ?
Oui, vous pouvez former un appel contre l'ordonnance de prolongation. Cependant, le juge vérifie si l'administration a fait les diligences nécessaires et si l'éloignement est possible à court terme. En l'espèce, l'appel a été rejeté car les diligences étaient suffisantes.
Qu'est-ce qu'un laissez-passer consulaire ?
C'est un document délivré par le consulat du pays d'origine de l'étranger, permettant son retour forcé. Sans ce document, l'expulsion ne peut avoir lieu. L'administration doit le demander et relancer si nécessaire.
Combien de temps peut durer une rétention administrative ?
La rétention initiale est de 4 jours, renouvelable par périodes. Dans cette affaire, une première prolongation de 26 jours a été accordée. Au total, la rétention peut durer jusqu'à 90 jours (ou plus dans certains cas).
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