Cour d'appel, référés et recours, 18 juin 2026 — n° 26/00921
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ordonnant une expertise en liquidation de communauté est-elle recevable en l'absence d'observations en première instance et de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement ?
Principe retenu
En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à la démonstration d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation et de conséquences manifestement excessives. Si la partie n'a pas émis d'observations sur l'exécution provisoire en première instance, elle doit en outre justifier de circonstances manifestement excessives survenues postérieurement au prononcé de la décision.
Faits clés
- Jugement du 20 janvier 2026 ordonnant une expertise pour déterminer la valeur des biens immobiliers propres de Madame [H] dans le cadre de la liquidation de la communauté
- Madame [H] a interjeté appel de ce jugement
- Elle n'a pas émis d'observations sur l'exécution provisoire en première instance
- Elle invoque le coût de l'expertise et le défaut de paiement de la contribution à l'entretien des enfants comme conséquences excessives
- Le défendeur a payé sa part de la provision pour expertise
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 272 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés et Recours - 18/06/2026 - n° 26/00921
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer un moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement et des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait son exécution. Si vous n'avez pas émis d'observations sur l'exécution provisoire en première instance, vous devez en outre justifier de circonstances manifestement excessives survenues postérieurement au jugement.
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire si je n'ai pas contesté en première instance ?
Oui, mais vous devez alors prouver des conséquences manifestement excessives qui sont apparues après le prononcé du jugement. Dans cette affaire, la demande a été déclarée irrecevable car la requérante n'a pas démontré de telles circonstances postérieures.
Le coût d'une expertise peut-il constituer une conséquence manifestement excessive ?
En l'espèce, le simple coût de l'expertise n'a pas été considéré comme une conséquence manifestement excessive, d'autant que le défendeur avait payé sa part de la provision. Il faut un préjudice irréparable ou une situation irrévocable.
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation ?
C'est un argument juridique ou factuel qui donne une chance sérieuse de voir le jugement infirmé en appel. Par exemple, contester la nécessité de l'expertise ou la charge de la preuve.
Quel est le rôle du premier président dans l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Le premier président de la cour d'appel statue en référé sur les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire. Il vérifie les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile et peut déclarer la demande irrecevable si les conditions ne sont pas remplies.
Que faire si ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable ?
Vous pouvez poursuivre votre appel au fond. L'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne préjuge pas de l'issue de l'appel. Vous pouvez également être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700.
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