Cour d'appel, 1ère chambre, 1 juillet 2026 — n° 26/00814

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle dans le dispositif d'un arrêt ordonnant la suspension de travaux et une interdiction d'activité jusqu'à l'obtention d'une dérogation espèces protégées peut-elle être rectifiée pour y inclure une condamnation à une provision pour préjudice écologique omise ?

Principe retenu

L'erreur matérielle affectant le dispositif d'un arrêt peut être rectifiée par la cour qui l'a rendue, conformément à l'article 462 du Code de procédure civile, lorsque la motivation de l'arrêt mentionne expressément la condamnation omise. En l'espèce, la provision de 1 500 € pour préjudice écologique, bien que mentionnée dans les motifs, avait été omise du dispositif ; la cour ordonne sa rectification.

Faits clés

Arrêt initial du 18 mars 2026 ordonnant suspension des travaux et interdiction d'activité jusqu'à obtention d'une dérogation espèces protégées
La motivation de l'arrêt mentionnait une condamnation à une provision de 1 500 € pour préjudice écologique
Le dispositif de l'arrêt ne reprenait pas cette condamnation
Requête en rectification d'erreur matérielle déposée par l'association CADE
Projet d'aménagement sur des parcelles à [Localité 5] concernant des espèces protégées

Articles cités

article 462 du Code de procédure civile article L. 141-1 du Code de l'environnement article 700 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile article 805 du Code de procédure civile article 907 du Code de procédure civile article 456 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 01/07/2026 - n° 26/00814

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une omission ou une inexactitude purement matérielle dans la rédaction d'une décision, comme l'oubli de reporter dans le dispositif une condamnation pourtant mentionnée dans les motifs. Elle peut être rectifiée par la juridiction qui a rendu la décision.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut déposer une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la juridiction qui a rendu la décision. La requête doit exposer l'erreur et demander sa correction. En l'espèce, l'association CADE a saisi la cour d'appel pour que soit ajoutée au dispositif la condamnation à une provision de 1 500 € pour préjudice écologique.

Quels sont les effets de la rectification d'une erreur matérielle ?

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt initial. Elle est notifiée comme l'arrêt initial. La rectification ne modifie pas le fond de la décision, elle corrige seulement l'erreur matérielle.

Une association peut-elle obtenir une provision pour préjudice écologique en référé ?

Oui, une association agréée de protection de l'environnement peut demander une provision pour préjudice écologique en référé, comme dans cette affaire où l'association CADE a obtenu 1 500 € à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice écologique.

Qu'est-ce qu'une dérogation espèces protégées ?

Une dérogation espèces protégées est une autorisation administrative délivrée par l'autorité compétente pour déroger à l'interdiction de destruction ou de perturbation des espèces protégées et de leurs habitats. Dans cette affaire, la cour a ordonné la suspension des travaux jusqu'à l'obtention de cette dérogation.

Quels sont les frais liés à une requête en rectification d'erreur matérielle ?

Les dépens de l'instance en rectification sont généralement laissés à la charge du Trésor public, comme dans cette affaire. Chaque partie supporte ses propres frais d'avocat, sauf décision contraire.

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