Cour d'appel, référés et recours, 18 juin 2026 — n° 26/00784

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il ordonner la radiation du rôle de l'appelant pour inexécution de la décision de première instance lorsque l'appelant justifie avoir exécuté partiellement la décision et que l'inexécution des dépens n'est pas établie ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président peut ordonner la radiation du rôle d'une affaire pendante devant la cour d'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, l'appelant a restitué le matériel agricole, cessé l'exploitation des parcelles et payé les condamnations financières par chèque, mais n'a pas réglé les dépens non liquidés. Le défaut de paiement des dépens non vérifiés ne peut lui être imputé. Dès lors, la demande de radiation est rejetée.

Faits clés

Ordonnance de référé du 2 décembre 2025 ordonnant l'expulsion des parcelles et condamnant l'appelant à payer 2 500 €
Appel interjeté par l'appelant
Demande de radiation du rôle par les intimés pour inexécution
Appelant justifie avoir restitué le matériel agricole et cessé l'exploitation des parcelles
Appelant produit un chèque de 2 500 € émis le 19 mai 2026

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 202 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés et Recours - 18/06/2026 - n° 26/00784

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle ?

La radiation du rôle est une mesure par laquelle le premier président de la cour d'appel peut retirer une affaire du rôle des affaires en cours lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance, sauf exceptions.

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation du rôle ?

Il faut que l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, et qu'il ne démontre pas que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

L'inexécution partielle des dépens non liquidés justifie-t-elle la radiation ?

Non, car si les dépens n'ont pas été vérifiés et réclamés, le défaut de paiement ne peut être imputé à l'appelant. Dans cette affaire, la radiation a été refusée car l'appelant avait exécuté les autres obligations.

Comment prouver l'exécution d'une décision de justice ?

Il faut produire des justificatifs tels que des quittances, des chèques, des attestations de cessation d'activité, ou tout document établissant que les obligations ont été remplies. Les photographies sans date certaine peuvent être jugées insuffisantes.

Que faire si l'appelant exécute après l'assignation en radiation ?

Si l'exécution intervient après l'assignation mais avant la décision du premier président, celui-ci peut considérer que l'exécution est intervenue et rejeter la demande de radiation, comme dans cette affaire où le chèque a été émis après l'assignation.

Quels sont les recours en cas d'inexécution d'une ordonnance de référé ?

Outre la demande de radiation du rôle en appel, il est possible de solliciter l'exécution forcée par voie d'huissier ou de demander des dommages et intérêts pour inexécution.

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