Cour d'appel, chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 26/00550

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assignation à bref délai devant la cour d'appel est-elle recevable en matière prud'homale ?

Principe retenu

En matière prud'homale, l'assignation à bref délai est possible sur le fondement des articles 83 à 85 et 917 du code de procédure civile, sous réserve de respecter les conditions de forme et de délai.

Faits clés

Requête déposée par M. [L] et le syndicat CFDT
Assignation à bref délai devant la chambre sociale de la cour d'appel de Pau
Délégation du premier président
Audience fixée au 23 novembre 2026
Parties : salarié et syndicat contre camping municipal

Articles cités

article 83 du code de procédure civile article 84 du code de procédure civile article 85 du code de procédure civile article 917 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 01/07/2026 - n° 26/00550

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation à bref délai ?

C'est une procédure accélérée permettant de convoquer rapidement une partie devant le juge, fondée sur les articles 83 à 85 et 917 du code de procédure civile.

Dans quels cas peut-on utiliser l'assignation à bref délai en matière prud'homale ?

Elle est possible pour toute affaire prud'homale en appel, sous réserve de respecter les conditions de forme et de délai prévues par le code de procédure civile.

Qui peut demander une assignation à bref délai ?

Toute partie à l'instance, comme un salarié ou un syndicat, peut présenter une requête au premier président de la cour d'appel.

Quel est le rôle du premier président dans cette procédure ?

Le premier président peut déléguer ses pouvoirs à un magistrat pour fixer l'audience et ordonner l'assignation à bref délai.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 83 à 85 (assignation) et 917 (procédure à jour fixe) du code de procédure civile.

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