Cour d'appel, chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 26/00549

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assignation à bref délai devant la cour d'appel est-elle recevable pour contester une décision du conseil de prud'hommes ?

Principe retenu

L'assignation à bref délai est une procédure d'urgence permettant de fixer rapidement une audience devant la cour d'appel, sur le fondement des articles 83 à 85, 917 et suivants du Code de procédure civile.

Faits clés

Monsieur [P] [R] et le syndicat CFDT des services et du commerce des [Localité 1] ont saisi la cour d'appel de Pau
Ils contestent une décision du conseil de prud'hommes
La requête vise à assigner à bref délai le [C] Municipal [Localité 2]
L'ordonnance a été rendue le 1er juillet 2026
L'audience est fixée au 23 novembre 2026

Articles cités

article 83 du code de procédure civile article 84 du code de procédure civile article 85 du code de procédure civile article 917 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 01/07/2026 - n° 26/00549

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation à bref délai ?

C'est une procédure d'urgence permettant de fixer rapidement une audience devant la cour d'appel, sur le fondement des articles 83 à 85 et 917 du Code de procédure civile.

Dans quels cas peut-on utiliser l'assignation à bref délai ?

Elle est utilisée pour contester en appel une décision du conseil de prud'hommes lorsque l'urgence est justifiée.

Quels sont les textes applicables ?

Les articles 83 à 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile.

Qui peut demander une assignation à bref délai ?

Toute partie à un litige prud'homal souhaitant un examen rapide de son appel.

Quelle est la procédure à suivre ?

Il faut déposer une requête auprès du premier président de la cour d'appel, qui rend une ordonnance fixant la date d'audience.

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