Cour d'appel, chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 26/00547
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'autorisation d'assigner à jour fixe devant la cour d'appel est-elle recevable en matière prud'homale ?
Principe retenu
L'assignation à jour fixe est une procédure d'urgence permettant de fixer une date d'audience rapprochée. Elle est régie par les articles 83 à 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile. En l'espèce, la présidente de la chambre sociale a fait droit à la requête en fixant l'audience au 23 novembre 2026.
Faits clés
- Requête déposée par Madame [J] [H] et le syndicat CFDT des services et du commerce des [Localité 1]
- Assignation visant [Adresse 1] [Localité 2], régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
- Procédure engagée devant la chambre sociale de la cour d'appel de Pau
- Ordonnance rendue le 1er juillet 2026
- Audience fixée au 23 novembre 2026 à 13h30
Articles cités
articles 83 à 85 du Code de procédure civile
articles 917 et suivants du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 01/07/2026 - n° 26/00547
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?
C'est une procédure d'urgence permettant de fixer une date d'audience rapprochée, régie par les articles 83 à 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile.
Qui peut demander une assignation à jour fixe ?
Toute partie à un litige peut en faire la demande par requête, comme en l'espèce Madame [J] [H] et le syndicat CFDT.
Quels sont les délais pour obtenir une audience à jour fixe ?
L'audience est fixée à une date rapprochée, par exemple au 23 novembre 2026 pour une ordonnance rendue le 1er juillet 2026.
L'assignation à jour fixe est-elle possible en matière prud'homale ?
Oui, la chambre sociale de la cour d'appel peut être saisie par cette procédure, comme le montre cette ordonnance.
Quels sont les articles applicables ?
Les articles 83 à 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile.
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