Cour d'appel, chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 26/00546
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'autorisation d'assigner à jour fixe devant la cour d'appel est-elle recevable en matière prud'homale ?
Principe retenu
L'assignation à jour fixe est une procédure d'urgence permettant de fixer une date d'audience rapprochée, sur requête, dans les conditions prévues aux articles 83 à 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile. En l'espèce, la présidente de la chambre sociale a fait droit à la requête et invité les demandeurs à assigner le défendeur à l'audience du 23 novembre 2026.
Faits clés
- Requête déposée par Madame [H] [C] et le syndicat CFDT des services et du commerce des [Localité 1]
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe devant la chambre sociale de la cour d'appel de Pau
- Défendeur : Camping Municipal [Localité 2], régie d'une collectivité locale
- Dossier enregistré sous le numéro RG 26/00546
- Ordonnance rendue le 1er juillet 2026 par la présidente de la chambre sociale
Articles cités
articles 83 à 85 du Code de procédure civile
articles 917 et suivants du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 01/07/2026 - n° 26/00546
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?
C'est une procédure d'urgence qui permet de fixer une date d'audience rapprochée, sur requête, devant la cour d'appel, conformément aux articles 83 à 85 et 917 du Code de procédure civile.
Qui peut demander une assignation à jour fixe ?
Toute partie à un litige prud'homal peut en faire la demande par requête, comme en l'espèce Madame [H] [C] et le syndicat CFDT.
Quels sont les articles applicables ?
Les articles 83 à 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile régissent cette procédure.
Quelle est la différence avec une assignation classique ?
L'assignation à jour fixe permet d'obtenir une audience plus rapide, sans attendre le délai normal d'enrôlement.
Cette procédure est-elle réservée à l'appel ?
Oui, elle est spécifique à la cour d'appel, comme le montre cette ordonnance de la chambre sociale de la cour d'appel de Pau.
Faut-il un avocat pour cette procédure ?
En matière prud'homale, l'assistance d'un avocat est obligatoire en appel, comme en témoigne la représentation par Me Maider ETCHEVERRY.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
