Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 26/00196
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il caduc lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, même s'il les a transmises à l'intimée ?
Principe retenu
Conformément à l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'appelant n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai légal, l'appel est caduc, peu important qu'il ait transmis ses conclusions à l'intimée.
Faits clés
- Mme [U] [Z] [J] a interjeté appel le 21 janvier 2026 d'un jugement du conseil de prud'hommes de Pau du 8 décembre 2025.
- L'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel.
- Le conseil de l'appelante a sollicité un renvoi à l'audience de mise en état sans fournir d'explication sur la caducité.
- L'appelante a transmis ses conclusions à l'intimée mais pas au greffe.
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 26/00196
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois après l'appel ?
L'appel est déclaré caduc, c'est-à-dire qu'il est annulé et vous perdez la possibilité de contester le jugement par cette voie.
L'appel est-il caduc si j'envoie mes conclusions à l'avocat adverse mais pas au greffe ?
Oui, la remise des conclusions au greffe est obligatoire dans le délai de 3 mois. Le fait de les transmettre à l'intimée ne suffit pas.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions au greffe en appel ?
Le délai est de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Puis-je demander un renvoi pour éviter la caducité de l'appel ?
Un simple renvoi sans explication sur la caducité ne suffit pas. Le juge peut déclarer la caducité d'office si les conclusions n'ont pas été remises dans le délai.
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, faute d'avoir accompli un acte dans le délai imparti.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance peut être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé, comme rappelé dans la décision.
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