Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 26/00177
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il caduc lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, même s'il les a transmises à l'intimée ?
Principe retenu
Conformément à l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'appelant n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai légal, son appel est caduc, peu important qu'il ait transmis ses conclusions à l'intimée.
Faits clés
- M. [Q] [A] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Dax du 18 décembre 2025.
- La déclaration d'appel a été transmise par voie électronique le 19 janvier 2026.
- L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel.
- L'appelant a transmis ses conclusions à l'intimée mais pas au greffe.
- Un avis de caducité a été émis par le conseiller de la mise en état le 21 avril 2026.
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 26/00177
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli une diligence obligatoire dans le délai imparti, comme le dépôt des conclusions au greffe.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions au greffe en appel ?
Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.
L'envoi des conclusions à l'intimé suffit-il pour éviter la caducité ?
Non, la transmission des conclusions à l'intimé ne suffit pas. L'article 908 exige que les conclusions soient remises au greffe de la cour d'appel dans le délai de trois mois.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans les 15 jours de son prononcé, conformément à la notification de la décision.
La caducité de l'appel est-elle automatique ?
La caducité est relevée d'office par le conseiller de la mise en état, mais elle peut être évitée si l'appelant justifie d'un motif légitime ou d'une cause étrangère.
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