Cour d'appel, 1ère chambre, 1 juillet 2026 — n° 26/00148
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté par les assureurs plus d'un mois après la signification du jugement est-il irrecevable comme tardif ?
Principe retenu
En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement. L'appel formé après l'expiration de ce délai est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief résultant d'une imprécision dans l'acte de signification.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire de Pau du 21 octobre 2025 condamnant notamment les assureurs MMA IARD en qualité d'assureurs de la société Charpentes Françaises
- Signification du jugement aux assureurs le 15 décembre 2025
- Appel des assureurs régularisé le 16 janvier 2026
- L'appel a été formé plus d'un mois après la signification
- Les assureurs soutenaient que l'acte de signification était imprécis sur leur qualité
Articles cités
article 538 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 01/07/2026 - n° 26/00148
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'appel est formé après le délai d'un mois ?
L'appel est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où les assureurs ont interjeté appel le 16 janvier 2026 alors que la signification datait du 15 décembre 2025.
L'imprécision de l'acte de signification peut-elle justifier un appel tardif ?
Non, sauf si l'imprécision cause un grief. En l'espèce, le magistrat a estimé que l'imprécision sur la qualité des assureurs ne leur causait aucun grief, car le dispositif du jugement était univoque.
Quels sont les frais en cas d'appel irrecevable ?
La partie dont l'appel est irrecevable est condamnée aux dépens de l'incident et de l'appel, et peut être condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c'est-à-dire les frais non compris dans les dépens.
Peut-on interjeter appel d'une ordonnance du magistrat de la mise en état ?
Oui, mais dans les conditions de droit commun. En l'espèce, l'ordonnance statuant sur l'irrecevabilité de l'appel est rendue en dernier ressort.
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