Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 26/00083

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire et ne démontre pas de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire, sauf si l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Faits clés

Jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne du 10 décembre 2025 assorti de l'exécution provisoire
Appel interjeté par la SASU [1] le 9 janvier 2026
L'employeur n'a pas sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire auprès du premier président
L'employeur produit un état préparatoire au compte de résultat montrant une baisse du résultat d'exploitation mais pas de résultat déficitaire
L'extrait de compte courant ne caractérise pas un défaut de trésorerie

Articles cités

article 904 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 26/00083

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle d'une affaire en appel ?

La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, généralement en raison du défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire par l'appelant. Elle peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état sur demande de l'intimé.

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation du rôle ?

L'intimé doit démontrer que l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire et n'a pas sollicité l'arrêt de cette exécution. L'appelant peut s'y opposer en prouvant que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives, par exemple des difficultés financières graves.

Comment prouver des conséquences manifestement excessives ?

Il faut fournir des éléments concrets, comme des bilans comptables, des extraits de compte courant, ou tout document démontrant une situation financière dégradée. Dans cette affaire, la simple baisse du résultat d'exploitation sans résultat déficitaire et l'absence de preuve de défaut de trésorerie n'ont pas suffi.

Que se passe-t-il après une ordonnance de radiation ?

L'affaire est retirée du rôle de la cour. L'appelant peut demander la réinscription de l'affaire s'il justifie avoir exécuté le jugement. La radiation n'éteint pas l'instance, mais la suspend jusqu'à ce que l'exécution soit réalisée.

L'employeur peut-il être condamné aux dépens de l'incident ?

Oui, dans cette affaire, la SAS [1] a été condamnée aux dépens de l'incident. En revanche, les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont été rejetées, chaque partie conservant ses frais.

Quel est le délai pour demander la radiation ?

La demande peut être formée à tout moment devant le conseiller de la mise en état, dès lors que l'appelant n'a pas exécuté le jugement. Il n'y a pas de délai spécifique, mais il est conseillé de le faire rapidement après l'appel.

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