Cour d'appel, 1ère chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/02719

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, consécutif à l'exécution intégrale du jugement déféré, entraîne-t-il la condamnation de l'appelant aux dépens de l'incident et à une indemnité au titre de l'article 700 du CPC ?

Principe retenu

Le désistement de la demande de radiation, consécutif à l'exécution intégrale du jugement déféré intervenue après l'introduction de l'incident, n'équivaut pas à une renonciation à la demande initiale. La partie qui a obtenu gain de cause sur le fond ne peut être considérée comme partie perdante au sens de l'article 696 du CPC. Les dépens de l'incident sont mis à la charge de l'appelant qui n'a pas exécuté spontanément, et une indemnité au titre de l'article 700 du CPC peut être allouée à l'intimé contraint d'engager l'incident pour obtenir l'exécution.

Faits clés

jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 8 septembre 2025 condamnant la SARL [J] Basques à payer diverses sommes aux époux [R]
appel interjeté par la SARL [J] Basques le 9 octobre 2025
saisine du magistrat de la mise en état par les époux [R] le 16 mars 2026 d'une demande de radiation
exécution partielle (78 %) puis intégrale du jugement par l'appelante pendant l'instance d'appel
désistement de la demande de radiation par les époux [R] le 7 avril 2026

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 01/07/2026 - n° 25/02719

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant exécute le jugement après que j'ai demandé la radiation ?

Si l'appelant exécute intégralement le jugement après l'introduction de votre demande de radiation, vous pouvez vous désister de cette demande. Le juge peut alors condamner l'appelant aux dépens de l'incident et à une indemnité au titre de l'article 700 du CPC, car c'est son inexécution qui vous a contraint à agir.

Puis-je me désister de ma demande de radiation sans perdre mes droits ?

Oui, le désistement de la demande de radiation n'équivaut pas à une renonciation à vos droits sur le fond. Il est simplement la conséquence de l'exécution du jugement. Vous pouvez obtenir la condamnation de l'appelant aux dépens de l'incident et à une indemnité de procédure.

Qui paie les frais de l'incident de radiation si je me désiste ?

Si votre désistement est dû à l'exécution intégrale du jugement par l'appelant après l'introduction de l'incident, les dépens de l'incident sont mis à la charge de l'appelant, car vous n'êtes pas considéré comme partie perdante.

L'appelant doit-il payer mes frais d'avocat pour l'incident de radiation ?

Oui, le juge peut condamner l'appelant à vous payer une somme au titre de l'article 700 du CPC pour les frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'incident, si vous avez été contraint d'agir en raison de son inexécution.

Qu'est-ce que la radiation de l'affaire du rôle ?

La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'exécute pas le jugement assorti de l'exécution provisoire. Elle peut être demandée par l'intimé. Si l'exécution intervient ensuite, la demande de radiation peut être abandonnée.

Quels sont les effets du désistement de la demande de radiation ?

Le désistement met fin à l'incident et dessaisit le magistrat de la mise en état. Il n'affecte pas le fond de l'affaire. Le juge statue sur les dépens et les frais irrépétibles de l'incident.

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