Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 23 juin 2026 — n° 25/02525

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge-commissaire peut-il rejeter une créance pour défaut de réponse du créancier à la contestation du mandataire judiciaire lorsqu'une instance au fond était en cours avant l'ouverture de la procédure collective ?

Principe retenu

L'article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier n'ayant pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, ne s'applique pas lorsqu'une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur. Dans ce cas, le juge-commissaire doit constater l'existence d'une instance en cours et se dessaisir.

Faits clés

La société GE construction a déclaré une créance de 210.700,52 euros au passif de la société AFC promotion en redressement judiciaire.
Le mandataire judiciaire a contesté l'exigibilité de la créance et le créancier n'a pas répondu dans les 30 jours.
Le juge-commissaire a rejeté la créance pour défaut de réponse à la contestation.
Une instance au fond était pendante devant le tribunal judiciaire de Montpellier, engagée avant l'ouverture du redressement judiciaire.
La cour d'appel a infirmé la décision du juge-commissaire et constaté l'existence d'une instance en cours.

Articles cités

article L 622-27 du code de commerce article 450 du Code de Procédure Civile articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile article 456 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

2ème CH - Section 1 - 23/06/2026 - n° 25/02525

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à la contestation du mandataire judiciaire dans les 30 jours ?

En principe, l'article L. 622-27 du code de commerce prévoit que le créancier qui n'a pas répondu dans le délai de 30 jours ne peut plus contester ultérieurement la proposition du mandataire. Cependant, cette règle ne s'applique pas si une instance au fond était déjà en cours avant l'ouverture de la procédure collective. Dans ce cas, le juge-commissaire doit constater l'existence de l'instance et se dessaisir.

Puis-je encore contester le rejet de ma créance si une instance était déjà en cours avant la procédure collective ?

Oui, vous pouvez faire appel de la décision du juge-commissaire. La cour d'appel infirmera le rejet et constatera l'existence de l'instance en cours, ce qui dessaisit le juge-commissaire. La créance sera finalement admise ou rejetée selon la décision au fond.

Le juge-commissaire peut-il rejeter ma créance alors qu'un procès est déjà en cours ?

Non, le juge-commissaire ne peut pas rejeter une créance pour défaut de réponse à la contestation si une instance au fond était en cours avant l'ouverture de la procédure collective. Il doit constater l'instance en cours et se dessaisir.

Quel est l'effet d'une instance en cours sur la vérification des créances ?

Lorsqu'une instance au fond est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective, le juge-commissaire n'est pas compétent pour statuer sur la créance. Il doit constater l'existence de l'instance et laisser la juridiction saisie trancher le litige. La décision définitive sera ensuite inscrite sur la liste des créances.

Comment prouver qu'une instance était en cours avant le jugement d'ouverture ?

Il faut fournir la preuve de l'assignation ou de la requête introductive d'instance déposée avant la date du jugement d'ouverture, par exemple le récépissé de dépôt, la date de l'acte, ou une décision de justice antérieure.

L'article L622-27 s'applique-t-il quand il y a déjà un jugement en cours ?

Non, la Cour de cassation a jugé que l'article L. 622-27 ne s'applique pas lorsqu'une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective. Le créancier n'est donc pas forclos pour défaut de réponse.

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