Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 2 juillet 2026 — n° 23/00906
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il manqué à son obligation de sécurité en ne fournissant pas d'équipement de protection individuelle (EPI) à un salarié qui a utilisé un escalier escamotable défectueux, alors qu'une échelle était mise à disposition ?
Principe retenu
L'employeur respecte son obligation de sécurité s'il identifie précisément le risque et prend des mesures adéquates pour le prévenir. Le fait que le salarié ait délibérément écarté l'utilisation de l'échelle fournie, alors que les EPI n'étaient pas pertinents pour un escalier intérieur, exonère l'employeur de sa responsabilité.
Faits clés
- M. [Q] a été victime d'une chute le 6 juillet 2020 alors qu'il utilisait un escalier escamotable dans une cage d'escalier en béton.
- L'employeur avait identifié le risque de chute dans le document unique d'évaluation des risques et mis à disposition une échelle.
- M. [Q] a délibérément écarté l'utilisation de l'échelle fournie.
- L'employeur n'a pas fourni d'EPI, mais la cour a jugé que les EPI n'étaient pas pertinents pour un escalier intérieur.
- M. [Q] a subi des blessures : 4 côtes cassées, hémothorax, sutures crâniennes et à l'oreille.
Articles cités
article R4311-8 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 02/07/2026 - n° 23/00906
Questions fréquentes
L'employeur doit-il fournir des EPI pour utiliser un escalier intérieur ?
Non, dans cette affaire, la cour a jugé que les EPI n'étaient pas pertinents pour un escalier intérieur, car le risque de chute devait être prévenu par d'autres mesures (comme une échelle).
Que se passe-t-il si le salarié refuse d'utiliser l'équipement de sécurité fourni ?
Si le salarié écarte délibérément l'utilisation de l'équipement de sécurité (ici une échelle), l'employeur peut être exonéré de sa responsabilité, même en cas d'accident.
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques ?
C'est un document obligatoire dans lequel l'employeur identifie les risques professionnels et les mesures de prévention. Dans cette affaire, l'employeur avait bien identifié le risque de chute et prévu une échelle.
Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat après un accident du travail ?
Oui, si l'employeur a manqué à ses obligations. Mais dans ce cas, la demande a été rejetée car l'employeur avait respecté son obligation de sécurité.
Quels sont les critères pour caractériser un manquement à l'obligation de sécurité ?
L'employeur doit avoir identifié le risque et pris des mesures adéquates. Si le salarié a délibérément ignoré ces mesures, l'employeur n'est pas responsable.
L'absence d'EPI est-elle toujours une faute de l'employeur ?
Non, tout dépend du contexte. Dans cette affaire, les EPI n'étaient pas adaptés au risque de chute dans un escalier intérieur, donc l'absence d'EPI n'a pas été considérée comme un manquement.
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