Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 17 juin 2026 — n° 23/00297

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié démissionnaire a-t-il droit au paiement de la rémunération variable pour l'année en cours et l'année précédente, même si son contrat ne prévoit pas de critères contractuels d'attribution et qu'il n'est plus présent dans l'entreprise au moment du versement ?

Principe retenu

La rémunération variable, lorsqu'elle est versée en fonction de critères objectifs et qu'elle constitue un élément de salaire, est due au salarié au prorata du temps de présence dans l'entreprise, même en cas de démission, dès lors que les objectifs ont été atteints. L'absence de clause contractuelle ou d'engagement unilatéral ne suffit pas à écarter le droit à cette rémunération si elle présente un caractère obligatoire.

Faits clés

M. [L] a démissionné le 17 décembre 2020, avec préavis jusqu'au 16 mars 2021.
Il occupait le poste de conseiller en banque privé depuis septembre 2014.
La société [1] SA a refusé de lui verser la rémunération variable 2020 et 2021 au motif qu'elle n'était ni contractuelle ni fixe.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 21 mai 2021.
La cour d'appel a condamné l'employeur à verser 4 566 € pour 2020 et 951 € pour 2021, avec congés payés.

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 1231-7 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème Ch Prud'homale - 17/06/2026 - n° 23/00297

Questions fréquentes

Ai-je droit à ma prime variable si je démissionne en cours d'année ?

Oui, si la prime variable est un élément de salaire versé en fonction de critères objectifs, vous y avez droit au prorata de votre temps de présence dans l'entreprise, même en cas de démission. Dans cette affaire, le salarié démissionnaire a obtenu le paiement de sa prime pour l'année en cours et l'année précédente.

Mon employeur peut-il refuser de me payer ma prime annuelle après ma démission ?

Non, si la prime est obligatoire et liée à l'atteinte d'objectifs, l'employeur ne peut pas refuser son paiement au seul motif que vous avez démissionné. La cour d'appel a condamné l'employeur à verser la prime au salarié démissionnaire.

Comment calculer la prime variable due pour l'année de ma démission ?

La prime est calculée au prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement au temps travaillé dans l'année. Par exemple, si vous démissionnez en mars, vous aurez droit à 3/12 de la prime annuelle, sous réserve d'atteinte des objectifs.

La prime variable est-elle considérée comme un salaire ?

Oui, la prime variable, lorsqu'elle est versée en fonction de critères objectifs, constitue un élément de salaire. Elle ouvre droit à des congés payés et doit être incluse dans le bulletin de paie.

Que faire si mon employeur refuse de me payer ma prime après ma démission ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement de la prime. Dans cette affaire, le salarié a obtenu gain de cause en justice, avec condamnation de l'employeur aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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