Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 25 juin 2026 — n° 22/07254

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour déclarer irrecevables des conclusions et pièces notifiées avant l'ordonnance de clôture, et pour écarter des pièces des débats pour déloyauté probatoire ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour apprécier la loyauté de l'administration de la preuve ni pour écarter des pièces des débats ; cette appréciation relève de la cour statuant au fond. En revanche, il est compétent pour statuer sur la recevabilité des conclusions notifiées avant la clôture, sous réserve du respect du principe de la contradiction.

Faits clés

Conclusions de l'appelante notifiées le 27 avril 2026, soit avant la clôture initialement fixée au 28 avril 2026
15 nouvelles pièces communiquées le 27 avril 2026, dont 11 déjà produites en première instance
Report de la clôture au 5 mai 2026 à 9h accordé par le conseiller de la mise en état
Conclusions de l'intimée notifiées le 4 mai 2026 à 9h10
Incident soulevé par l'intimée le 4 mai 2026 à 18h21, soit la veille de la clôture reportée

Articles cités

article 789 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 9 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 25/06/2026 - n° 22/07254

Questions fréquentes

Le conseiller de la mise en état peut-il écarter des pièces des débats pour déloyauté probatoire ?

Non, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour apprécier la loyauté de l'administration de la preuve. Cette appréciation relève de la cour statuant au fond. Dans cette affaire, la demande de Mme [F] visant à ce que les pièces litigieuses ne puissent pas produire effet a été déclarée irrecevable car excédant les pouvoirs du conseiller.

Des conclusions notifiées avant l'ordonnance de clôture sont-elles recevables ?

Oui, des conclusions notifiées avant la clôture sont en principe recevables, sous réserve du respect du principe de la contradiction. Dans cette affaire, les conclusions de la société [1] notifiées le 27 avril 2026, avant la clôture initiale, ont été déclarées recevables par le conseiller de la mise en état.

Que faire si mon adversaire communique des pièces tardivement ?

Vous pouvez saisir le conseiller de la mise en état d'un incident pour demander le rejet des pièces, mais uniquement si elles ont été communiquées après la clôture. Si elles l'ont été avant, le conseiller n'est pas compétent pour les écarter ; c'est la cour qui appréciera leur loyauté au fond. Dans cette affaire, les pièces avaient été communiquées avant la clôture, donc la demande de rejet a été rejetée.

Puis-je demander le report de la clôture pour répondre à des conclusions tardives ?

Oui, vous pouvez demander le report de la clôture au conseiller de la mise en état. Dans cette affaire, le conseiller a fait droit à la demande de report de Mme [F] pour lui permettre d'analyser les nouvelles conclusions et pièces, reportant la clôture au 5 mai 2026.

Qui est compétent pour statuer sur la loyauté de la preuve ?

Seule la cour statuant au fond est compétente pour apprécier si la production de pièces procède d'une déloyauté dans l'administration de la preuve et, le cas échéant, ordonner leur retrait des débats. Le conseiller de la mise en état n'a pas ce pouvoir.

Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière de conclusions et pièces ?

Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur la recevabilité des conclusions notifiées avant la clôture, mais pas pour écarter des pièces des débats pour déloyauté. Il peut également ordonner le report de la clôture. Dans cette affaire, il a déclaré recevables les conclusions de l'appelante et s'est déclaré incompétent pour la demande relative aux pièces.

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