Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2026 — n° 22/07023
Synthèse de la décision
Question juridique
L'URSSAF peut-elle opérer un redressement pour déduction forfaitaire spécifique au titre des frais professionnels lorsque les salariés ne sont pas exposés à de tels frais, même si leur contrat de travail prévoit ce dispositif ?
Principe retenu
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut être appliquée que si les salariés sont effectivement exposés à des frais professionnels. La simple stipulation contractuelle ne suffit pas à justifier le bénéfice de cette déduction.
Faits clés
- Contrôle URSSAF sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017
- Lettre d'observations du 27 février 2019 pour un montant total de 19 867 euros
- Redressement contesté portant sur le point n°1 : frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique
- Certains salariés avaient une clause contractuelle prévoyant la déduction forfaitaire spécifique
- Deux salariés (MM. [D] et [N]) étaient effectivement exposés à des frais professionnels
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 17/06/2026 - n° 22/07023
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déduction forfaitaire spécifique (DFS) ?
La DFS est un abattement forfaitaire sur l'assiette des cotisations sociales, applicable aux salariés exposés à des frais professionnels. Elle ne peut être appliquée que si le salarié est effectivement exposé à de tels frais, indépendamment de ce que prévoit son contrat de travail.
Mon contrat de travail prévoit la DFS, puis-je en bénéficier automatiquement ?
Non, la simple clause contractuelle ne suffit pas. Vous devez être effectivement exposé à des frais professionnels pour que l'employeur puisse appliquer la DFS. L'URSSAF peut remettre en cause cette déduction lors d'un contrôle.
Que risque mon employeur s'il applique la DFS sans que les salariés soient exposés à des frais ?
L'employeur s'expose à un redressement URSSAF pour le montant des cotisations non versées, majoré des pénalités de retard. Dans cette affaire, le redressement a été validé pour un montant total de 21 670 euros.
Comment contester un redressement URSSAF ?
Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF dans les deux mois suivant la mise en demeure. En cas de rejet, vous pouvez porter l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis en appel.
Quels sont les critères pour être considéré comme exposé à des frais professionnels ?
L'exposition aux frais professionnels s'apprécie concrètement : le salarié doit engager des dépenses liées à son activité (déplacements, outillage, etc.). L'administration fiscale et l'URSSAF ont publié des listes de professions éligibles à la DFS.
L'URSSAF peut-elle contrôler l'application de la DFS sur une période déjà prescrite ?
Oui, dans la limite de la prescription triennale. En l'espèce, le contrôle portait sur 2016-2017 et la lettre d'observations a été notifiée en 2019, dans les délais.
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