Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2026 — n° 22/03667

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'URSSAF a-t-elle respecté l'obligation d'information individuelle prévue à l'article 32 III de la loi du 6 janvier 1978 lors de l'appel de la cotisation subsidiaire maladie, et le cotisant peut-il contester le montant de cette cotisation en l'absence de moyen de droit et de fait ?

Principe retenu

L'obligation d'information individuelle prévue à l'article 32 III de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, est satisfaite lorsque l'appel de cotisation mentionne la transmission des données par l'administration fiscale à l'organisme de recouvrement. Le cotisant qui ne présente aucun moyen de droit et de fait au soutien de sa demande de limitation de la cotisation subsidiaire maladie ne peut obtenir une réduction de son montant.

Faits clés

M. [Y] a reçu un appel de cotisation subsidiaire maladie (CSM) pour l'année 2017 d'un montant initial de 235 040 euros, ramené à 32 964 euros après recalcul.
L'appel de cotisation mentionnait la transmission des données de M. [Y] par l'administration fiscale à l'URSSAF.
M. [Y] a contesté l'appel de cotisation devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire de Nantes, qui l'a débouté.
En appel, M. [Y] a demandé à titre principal la décharge de la CSM, à titre subsidiaire la limitation à 19 123,65 euros, et à titre plus subsidiaire une question préjudicielle à la CJUE.
M. [Y] n'a articulé aucun moyen de droit et de fait au soutien de sa demande subsidiaire de limitation de la CSM.

Articles cités

article 32 III de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 17/06/2026 - n° 22/03667

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la cotisation subsidiaire maladie (CSM) ?

La cotisation subsidiaire maladie (CSM) est une contribution due par les personnes qui ne relèvent pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie, dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA). Elle est calculée sur les revenus du cotisant.

L'URSSAF doit-elle m'informer de l'origine de mes données fiscales ?

Oui, l'URSSAF doit respecter l'obligation d'information individuelle prévue à l'article 32 III de la loi du 6 janvier 1978. Cette obligation est satisfaite si l'appel de cotisation mentionne la transmission des données par l'administration fiscale.

Puis-je contester le montant de ma cotisation subsidiaire maladie ?

Oui, vous pouvez contester le montant en saisissant la commission de recours amiable de l'URSSAF, puis le tribunal judiciaire. En appel, vous devez présenter des moyens de droit et de fait précis pour obtenir une réduction.

Que faire si l'URSSAF ne m'a pas informé de la transmission de mes données ?

Vous pouvez invoquer le manquement à l'obligation d'information pour contester la cotisation. Toutefois, si l'appel de cotisation mentionne cette transmission, l'obligation est réputée remplie.

Puis-je demander une question préjudicielle à la CJUE dans le cadre d'un litige URSSAF ?

Oui, mais seulement si la question est pertinente et nécessaire à la résolution du litige. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le moyen tiré du défaut d'information était infondé.

Quels sont les recours en cas de désaccord avec une cotisation URSSAF ?

Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF dans un délai de deux mois. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, puis la cour d'appel.

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