Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 22/03131
Synthèse de la décision
Question juridique
Le rachat de jours de repos par des salariés en forfait jours est-il soumis à cotisations sociales au titre de la loi pour le pouvoir d'achat ?
Principe retenu
Le rachat de jours de repos par un salarié en forfait jours, prévu par la loi pour le pouvoir d'achat, n'est pas soumis à cotisations sociales car il s'agit d'une mesure d'épargne salariale et non d'un élément de rémunération soumis à cotisations.
Faits clés
- Contrôle URSSAF sur la période 2012-2014
- Redressement notifié pour rachat de jours par salariés en forfait jours
- Montant du redressement contesté : 2 545 euros de cotisations et 414 euros de majorations
- La société a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal
- Jugement du pôle social de Nantes du 8 avril 2022 déboutant la société
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 22/03131
Questions fréquentes
Le rachat de jours de repos par un salarié en forfait jours est-il soumis à cotisations sociales ?
Non, selon la cour d'appel de Rennes, le rachat de jours de repos prévu par la loi pour le pouvoir d'achat n'est pas soumis à cotisations sociales, car il s'agit d'une mesure d'épargne salariale et non d'un élément de rémunération.
Quels sont les faits de cette affaire ?
L'URSSAF a notifié un redressement à une société pour rachat de jours de repos par des salariés en forfait jours sur la période 2012-2014. La société a contesté et la cour d'appel a annulé ce chef de redressement.
Comment contester un redressement URSSAF pour rachat de jours ?
Il faut d'abord saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF, puis en cas de rejet, porter l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire, et éventuellement interjeter appel.
Quelle est la base légale de l'exonération de cotisations pour le rachat de jours ?
La loi pour le pouvoir d'achat (loi TEPA) prévoit que le rachat de jours de repos par les salariés en forfait jours n'est pas soumis à cotisations sociales, car il s'agit d'une mesure d'épargne salariale.
Que s'est-il passé après l'arrêt de la cour d'appel ?
La cour a annulé le chef de redressement n°2 et a sursis à statuer sur la demande en paiement, invitant les parties à établir le compte des sommes restant dues compte tenu des autres chefs de redressement.
Quels sont les autres chefs de redressement dans cette affaire ?
Les autres chefs concernaient la pénalité pour défaut d'accord plan seniors (annulé), la prévoyance obligatoire et la prise en charge supplémentaire de la retraite (validés).
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