Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 22/03129
Synthèse de la décision
Question juridique
Le rachat de jours de repos par des salariés en forfait-jours est-il soumis à cotisations sociales et la réduction Fillon doit-elle être proratisée en cas d'absence ?
Principe retenu
Le rachat de jours de repos par des salariés soumis à une convention de forfait en jours constitue une rémunération soumise à cotisations sociales. La réduction générale de cotisations (réduction Fillon) doit être calculée au prorata du temps de travail effectif, en déduisant les absences non rémunérées.
Faits clés
- Contrôle URSSAF sur la période 2012-2014
- Sept chefs de redressement notifiés pour un total de 93 064 euros
- Chef de redressement n°2 : rachat de jours de repos par salariés en forfait-jours
- Chef de redressement n°3 : réduction Fillon non proratisée en cas d'absence
- Mise en demeure du 23 décembre 2015 pour 107 038 euros
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 22/03129
Questions fréquentes
Le rachat de jours de repos par un salarié en forfait-jours est-il soumis à cotisations sociales ?
Oui, selon la cour d'appel de Rennes, le rachat de jours de repos par un salarié soumis à une convention de forfait en jours constitue une rémunération soumise à cotisations sociales. Dans cette affaire, le chef de redressement n°2 a été annulé car l'URSSAF n'a pas démontré que les sommes versées correspondaient à un rachat de jours de repos effectif.
Comment la réduction Fillon doit-elle être calculée en cas d'absence d'un salarié ?
La réduction générale de cotisations (réduction Fillon) doit être calculée au prorata du temps de travail effectif. En cas d'absence non rémunérée, le montant de la réduction doit être réduit proportionnellement. Dans cette décision, la cour a validé le redressement pour défaut de proratisation des absences.
Puis-je contester un redressement URSSAF pour non-proratisation de la réduction Fillon ?
Oui, mais il faut démontrer que l'absence n'affecte pas le calcul de la réduction. Dans cette affaire, la société a contesté mais la cour a validé le redressement, considérant que les absences devaient être prises en compte pour le calcul de la réduction Fillon.
Quels sont les délais pour contester une mise en demeure URSSAF ?
La contestation doit être formée devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure. Ensuite, un recours devant le tribunal judiciaire est possible dans les deux mois suivant la décision de la commission.
Quelle est la différence entre un forfait-jours et un forfait heures pour le rachat de jours ?
Le forfait-jours permet de racheter des jours de repos, mais ces rachats sont soumis à cotisations sociales. Le forfait heures n'est pas concerné par ce type de rachat. Dans cette affaire, le litige portait sur des salariés en forfait-jours.
Puis-je obtenir l'annulation d'un chef de redressement pour rachat de jours de repos ?
Oui, si l'URSSAF ne prouve pas que les sommes versées correspondent à un rachat de jours de repos. Dans cette affaire, la cour a annulé le chef de redressement n°2 car l'URSSAF n'a pas démontré le lien entre les sommes et un rachat effectif.
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