Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 22/03128

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur peut-il prendre en charge une part supplémentaire de cotisation de retraite AGIRC tranche C sans accord d'entreprise ou collectif dérogeant aux règles de répartition ?

Principe retenu

La répartition des cotisations de retraite complémentaire AGIRC tranche C entre employeur et salarié est fixée par l'accord AGIRC. Une dérogation à cette répartition nécessite un accord au sein de l'entreprise, qui doit résulter soit d'un accord collectif, soit d'un projet de l'employeur ratifié à la majorité des intéressés. À défaut, la prise en charge supplémentaire par l'employeur de la part patronale est injustifiée et constitue un redressement.

Faits clés

Contrôle URSSAF sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
Redressement notifié pour prise en charge supplémentaire par l'employeur de la part patronale de retraite AGIRC tranche C
La société n'a pas produit d'accord d'entreprise ou collectif dérogeant à la répartition AGIRC
Montant du redressement contesté : 4 198 euros de cotisations et 954 euros de majorations
Jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 8 avril 2022 confirmé en appel

Articles cités

article L. 242-1 du code de la sécurité sociale article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale article 4 de l'annexe I de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 22/03128

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la tranche C de l'AGIRC ?

La tranche C est la partie du salaire annuel comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soumise à cotisation de retraite complémentaire AGIRC pour les cadres.

Puis-je prendre en charge une part plus importante des cotisations de retraite de mes salariés sans accord ?

Non, la répartition des cotisations AGIRC tranche C est fixée par l'accord AGIRC. Toute dérogation nécessite un accord d'entreprise ou collectif. À défaut, l'URSSAF peut vous redresser.

Comment justifier une répartition différente des cotisations AGIRC ?

Vous devez produire un accord d'entreprise (collectif ou ratifié à la majorité des intéressés) qui déroge expressément à la répartition prévue par l'accord AGIRC.

Quels sont les risques d'un redressement URSSAF pour prise en charge supplémentaire de retraite ?

L'URSSAF peut vous réclamer les cotisations non dues, majorées de pénalités de retard. Dans cette affaire, la société a dû payer 4 198 euros de cotisations et 954 euros de majorations.

Que faire si l'URSSAF me réclame des cotisations pour une prise en charge supplémentaire de retraite ?

Vous pouvez contester le redressement devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire. Mais si vous ne justifiez pas d'un accord d'entreprise, le redressement sera validé.

Un accord d'entreprise est-il obligatoire pour déroger à la répartition AGIRC ?

Oui, l'accord AGIRC permet de déroger à sa répartition par accord au sein de l'entreprise. Cet accord doit être soit un accord collectif, soit un projet de l'employeur ratifié à la majorité des intéressés.

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