Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 22/00987

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut d'information et d'autorisation de l'employeur lors d'une consultation téléphonique par l'inspecteur URSSAF auprès d'un tiers pour vérifier la portée d'une dispense d'adhésion à un contrat de prévoyance complémentaire vicie-t-il la procédure de contrôle et justifie-t-il l'annulation du redressement ?

Principe retenu

La procédure de contrôle URSSAF doit respecter le principe du contradictoire. L'inspecteur ne peut recueillir des informations auprès d'un tiers sans en informer préalablement le cotisant et sans son autorisation. À défaut, la procédure est irrégulière et le redressement encourt l'annulation.

Faits clés

Contrôle URSSAF sur la période 2014-2016 portant sur la prévoyance complémentaire
Redressement notifié pour non-respect du caractère contradictoire
L'association a fourni une attestation de la société [3] mentionnant le caractère obligatoire de l'adhésion
L'inspecteur a téléphoné à la responsable RH de la société [3] pour vérifier la notion d'ayant droit
L'association n'a pas été informée ni n'a autorisé cette consultation téléphonique

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 22/00987

Questions fréquentes

L'URSSAF peut-elle contacter un tiers sans m'informer ?

Non, l'inspecteur URSSAF doit respecter le principe du contradictoire. Toute consultation d'un tiers (comme un fournisseur) doit être portée à votre connaissance et nécessite votre autorisation préalable. À défaut, la procédure est irrégulière.

Que faire si l'URSSAF a obtenu des informations par téléphone sans mon accord ?

Vous pouvez contester le redressement en invoquant la violation du principe du contradictoire. Dans cette affaire, la cour d'appel a annulé le redressement car l'inspecteur avait téléphoné à la responsable RH d'une société sans en informer l'employeur.

Qu'est-ce que le principe du contradictoire dans un contrôle URSSAF ?

Le principe du contradictoire impose que l'employeur soit informé de toutes les vérifications et puisse discuter les éléments recueillis. L'inspecteur ne peut recueillir des informations auprès de tiers sans en informer préalablement le cotisant et sans son autorisation.

Puis-je obtenir l'annulation d'un redressement si la procédure est irrégulière ?

Oui, si la procédure de contrôle est entachée d'irrégularité, comme un défaut d'information ou d'autorisation pour une consultation téléphonique, le redressement peut être annulé. C'est ce qu'a décidé la cour d'appel dans cette affaire.

Quels sont les recours en cas de contrôle URSSAF irrégulier ?

Vous pouvez saisir la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire (pôle social) et enfin la cour d'appel. En cas d'irrégularité de la procédure, vous pouvez demander l'annulation du redressement.

L'URSSAF peut-elle utiliser des informations obtenues sans mon autorisation ?

Non, les informations obtenues en violation du principe du contradictoire ne peuvent fonder un redressement. Dans cette affaire, le redressement exclusivement fondé sur les dires d'une responsable RH obtenus par téléphone sans information préalable a été annulé.

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