Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 22/00858
Synthèse de la décision
Question juridique
L'association peut-elle se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF pour contester un redressement portant sur des frais professionnels non justifiés, en l'absence de preuve d'une pratique identique lors d'un contrôle antérieur ?
Principe retenu
L'existence d'un accord tacite de l'URSSAF suppose que l'employeur démontre que sa pratique était identique lors d'un précédent contrôle et que l'inspecteur avait eu connaissance de cette pratique sans formuler d'observations. Le seul fait que l'inspecteur ait consulté les mêmes documents que son prédécesseur ne suffit pas à établir un accord tacite.
Faits clés
- Contrôle URSSAF portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015
- Redressement notifié pour frais professionnels non justifiés (utilisation du véhicule personnel et indemnités kilométriques)
- Association invoquant un accord tacite fondé sur un contrôle antérieur (2006-2008) où les livres de paie et bulletins de salaire avaient été consultés
- Absence de preuve que la pratique était identique sur le point précis relevé
- Montant du redressement maintenu : 10 327 euros
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 22/00858
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accord tacite de l'URSSAF ?
Un accord tacite est une tolérance administrative qui peut être invoquée lorsque l'URSSAF, lors d'un précédent contrôle, a eu connaissance d'une pratique sans formuler d'observations. Toutefois, il appartient à l'employeur de prouver que sa pratique était identique et que l'inspecteur en avait connaissance.
Comment prouver un accord tacite ?
Il faut démontrer que lors d'un contrôle antérieur, l'inspecteur a consulté les mêmes documents et n'a pas émis de réserves sur le point précis. Le simple fait que les mêmes documents aient été consultés ne suffit pas ; il faut établir que la pratique était strictement identique.
Mon association a été redressée pour des frais kilométriques non justifiés. Que puis-je faire ?
Vous pouvez contester le redressement en apportant la preuve que les frais étaient justifiés ou en invoquant un accord tacite si un contrôle antérieur n'avait pas relevé d'irrégularité sur ce point. En l'espèce, l'association n'a pas prouvé l'identité de pratique, donc le redressement a été validé.
Quels sont les risques en cas de non-justification des frais professionnels ?
L'URSSAF peut notifier un redressement pour les cotisations non versées, assorti de majorations de retard. En l'espèce, le redressement de 10 327 euros a été confirmé, et l'association a été condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Puis-je demander une remise des majorations de retard ?
Oui, vous pouvez saisir la commission de recours amiable pour demander une remise. Dans cette affaire, une remise partielle avait été accordée par la commission.
Un contrôle antérieur sans observation garantit-il que ma pratique est conforme ?
Non, cela ne constitue pas une garantie définitive. L'URSSAF peut toujours contrôler à nouveau et redresser si elle estime que la pratique n'est pas conforme, sauf si vous prouvez un accord tacite sur un point précis.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
