Cour d'appel, chambre premier président, 27 juin 2026 — n° 26/00055
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel est-elle compétente pour statuer sur une demande de mainlevée d'une mesure d'isolement présentée comme un appel d'une décision médicale ?
Principe retenu
La cour d'appel ne peut statuer que sur l'infirmation ou l'annulation d'une décision judiciaire du premier degré. Une demande de mainlevée d'une mesure d'isolement, même qualifiée d'appel par le patient, doit être transmise au juge des libertés et de la détention, seul compétent pour en connaître.
Faits clés
- M. [A] [E] est hospitalisé sans consentement depuis le 10 décembre 2022.
- Le 12 juin 2026, il est placé en isolement par décision médicale.
- Le 19 juin 2026, le JLD autorise le renouvellement de l'isolement au-delà de la 144ème heure.
- Le 25 juin 2026, M. [E] est replacé en isolement par décision médicale.
- Le 26 juin 2026, M. [E] adresse un courrier à la cour d'appel qualifié d'appel contre la décision médicale de retour en isolement.
Articles cités
article L 3222-5-1 du code de la santé publique
article L 3211-12-12 III du code de la santé publique
article R 3211-38 du code de la santé publique
article R 3211-44 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Chambre Premier Président - 27/06/2026 - n° 26/00055
Questions fréquentes
Comment contester une mesure d'isolement en psychiatrie ?
La contestation d'une mesure d'isolement doit être adressée au juge des libertés et de la détention (JLD), et non à la cour d'appel. Le JLD peut être saisi directement par le patient ou son avocat pour demander la mainlevée de la mesure.
Puis-je faire appel d'une décision médicale d'isolement ?
Non, une décision médicale d'isolement n'est pas susceptible d'appel direct. Seules les décisions du juge des libertés et de la détention peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel. Si vous contestez la décision médicale, vous devez saisir le JLD d'une demande de mainlevée.
Que faire si mon courrier à la cour d'appel est transmis au JLD ?
C'est normal si votre demande concerne une décision médicale et non une décision judiciaire. La cour d'appel n'est pas compétente pour statuer sur une demande de mainlevée d'isolement ; elle transmet votre demande au JLD, qui est le juge compétent.
Quels sont mes recours contre une mesure d'isolement ?
Vous pouvez demander la mainlevée de la mesure au juge des libertés et de la détention. Si le JLD rend une ordonnance, vous pouvez faire appel de cette ordonnance devant la cour d'appel dans un délai de 48 heures.
Le juge des libertés peut-il ordonner la fin de l'isolement ?
Oui, le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement s'il estime qu'elle n'est plus justifiée ou qu'elle a été prise irrégulièrement.
Quel délai pour contester une mesure d'isolement ?
La demande de mainlevée peut être faite à tout moment. En cas d'appel d'une ordonnance du JLD, le délai est de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
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