Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 30 juin 2026 — n° 26/00903
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une affaire radiée pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel peut-elle être réinscrite au rôle de la cour d'appel ?
Principe retenu
L'affaire radiée pour défaut d'exécution de la décision attaquée peut être réinscrite sur justification de l'exécution et en l'absence d'opposition de l'intimée, conformément à l'article 524 du code de procédure civile.
Faits clés
- Ordonnance de radiation du 7 avril 2026 pour défaut d'exécution du jugement attaqué
- Requête de la société TCA Assurances aux fins de réinscription
- Justification de l'exécution du jugement attaqué
- Absence d'opposition de l'intimée, la société LA PLAGE
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 30/06/2026 - n° 26/00903
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation pour défaut d'exécution ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision attaquée, conformément à l'article 524 du code de procédure civile.
Comment demander la réinscription d'une affaire radiée ?
Il faut présenter une requête au conseiller de la mise en état, en justifiant de l'exécution du jugement attaqué et en l'absence d'opposition de l'intimé.
L'opposition de l'intimé empêche-t-elle la réinscription ?
Oui, l'absence d'opposition de l'intimé est une condition nécessaire. Si l'intimé s'oppose, la réinscription ne peut être accordée.
Quel est le rôle du conseiller de la mise en état dans cette procédure ?
Le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner la radiation et, sur requête, la réinscription de l'affaire, après vérification des conditions légales.
Que faut-il pour justifier de l'exécution du jugement ?
Il faut fournir des pièces démontrant que l'appelant a exécuté les condamnations prononcées par le jugement attaqué, par exemple un paiement ou une remise en état.
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