Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 16 juin 2026 — n° 26/00883
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on ordonner la jonction de deux procédures pendantes devant la même juridiction ?
Principe retenu
La jonction de plusieurs instances pendantes devant la même juridiction peut être ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par décision du président de la chambre ou du juge de la mise en état, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux procédures sont inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00870 et 26/00883
- Les deux procédures sont pendantes devant la même chambre de la cour d'appel
- L'appelante est Mme [H] [O]
- L'intimé est M. [K] [L]
- L'intimé n'a pas constitué avocat
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 16/06/2026 - n° 26/00883
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir deux ou plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction afin de les instruire et juger ensemble, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
La jonction peut être ordonnée lorsque les instances présentent un lien de connexité ou lorsqu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les traiter ensemble. La décision est prise par le président de la chambre ou le juge de la mise en état, sur demande des parties ou d'office.
Qui peut demander la jonction de deux procédures ?
La jonction peut être demandée par l'une des parties ou ordonnée d'office par le juge. Dans la décision, c'est la présidente de chambre qui a ordonné la jonction d'office.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367 et 368 du code de procédure civile régissent la jonction d'instances. L'article 367 prévoit que le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, et l'article 368 précise que la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.
Que se passe-t-il après une ordonnance de jonction ?
Après l'ordonnance de jonction, les procédures sont réunies sous un seul numéro de rôle et se poursuivent ensemble. Dans cette affaire, les deux procédures se poursuivront sous le numéro RG 26/00870.
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