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Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 26/00876

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans conditions ni réserves en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans conditions ni réserves, en l'absence de demandes incidentes ou additionnelles de l'intimé, est parfait et emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. L'appelant supporte les dépens d'appel sauf convention contraire.

Faits clés

  • Appel interjeté le 05 juin 2026 contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Reims du 04 mai 2026
  • Désistement sans conditions ni réserves notifié par RPVA le 12 juin 2026
  • Absence de demandes incidentes ou additionnelles de l'intimé avant le désistement
  • Parties : salarié appelant et association intimée

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 26/00876

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans condition ?
Le désistement sans condition ni réserve, en l'absence de demandes incidentes de l'intimé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?
L'appelant supporte les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties.
L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?
Non, si l'intimé n'a pas formé de demandes incidentes ou additionnelles avant le désistement, celui-ci est parfait et ne peut être contesté.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour.
Puis-je me désister après que l'intimé a formé des demandes incidentes ?
Dans ce cas, le désistement n'est pas parfait et nécessite l'accord de l'intimé ou une décision du juge.
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