Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 16 juin 2026 — n° 26/00753

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en l'absence d'appel incident ou de réserves ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 13 mai 2026 par Monsieur [B] [I] contre un jugement du tribunal judiciaire de Reims du 10 avril 2026
Constitution de l'intimé le 4 juin 2026
Conclusions de désistement d'appel notifiées par l'appelant le 8 juin 2026
Absence de conclusions en réplique de l'intimé
Absence d'appel incident ou de réserves dans le désistement

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 16/06/2026 - n° 26/00753

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces éléments, le désistement est unilatéral.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La cour est dessaisie et l'affaire est terminée.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance d'appel sont laissés à la charge de l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire.

Le désistement d'appel est-il toujours possible ?

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il est possible tant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, ou si le désistement ne contient pas de réserves.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident avant mon désistement ?

Dans ce cas, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour être valable. Sans cette acceptation, le désistement est non avenu.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'appel constaté par ordonnance entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

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