Cour d'appel, chambre-2 surendettemment, 23 juin 2026 — n° 26/00618
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle mensualité de remboursement et quelle durée de plan doivent être fixées pour un débiteur surendetté dont les revenus ont augmenté depuis le dépôt de la demande ?
Principe retenu
Le juge du surendettement fixe les mesures de désendettement en fonction des ressources et charges actuelles du débiteur, en respectant le principe de proportionnalité. En cas d'augmentation des revenus, la mensualité de remboursement peut être réévaluée à la hausse, dans la limite de la capacité de remboursement du débiteur.
Faits clés
- M. [U] [A] a été déclaré recevable au surendettement le 27 septembre 2024.
- La commission a imposé un rééchelonnement sur 66 mois avec une mensualité de 322,77 euros.
- La société [6] a contesté les mesures en raison d'une augmentation des revenus de M. [A].
- Le juge de première instance a fixé la mensualité à 2 196,43 euros sur 17 mois.
- M. [A] a interjeté appel de ce jugement.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-2 Surendettemment - 23/06/2026 - n° 26/00618
Questions fréquentes
Quelle mensualité de remboursement a été fixée pour M. [A] en appel ?
La cour d'appel a fixé la mensualité à 1 570 euros, contre 2 196,43 euros en première instance, en tenant compte de ses ressources et charges actuelles.
Pourquoi la mensualité a-t-elle été augmentée par rapport à la proposition initiale de la commission ?
Parce que les revenus de M. [A] ont augmenté depuis le dépôt de sa demande, ce qui a amélioré sa capacité de remboursement.
Quelle est la durée du plan de désendettement ordonné par la cour ?
Le plan s'étend sur 25 mois, avec des paliers, au taux d'intérêt de 0 %.
Que se passe-t-il si M. [A] ne paie pas une mensualité ?
Le plan devient caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, et les créanciers peuvent reprendre les voies d'exécution.
M. [A] est-il inscrit au FICP ?
Oui, une inscription au FICP est maintenue pendant toute la durée du plan, sans pouvoir excéder 7 ans.
M. [A] peut-il contracter un nouvel emprunt pendant le plan ?
Non, il lui est interdit de souscrire un nouvel emprunt ou de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine, sauf autorisation du juge.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
