Cour d'appel, chambre-2 jcp, 16 juin 2026 — n° 26/00552

16 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par une partie elle-même par lettre simple ou recommandée à l'encontre d'une ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection est-il nul ?

Principe retenu

En application de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat en appel, même pour les affaires dispensées de représentation en première instance. L'article 901 impose que la déclaration d'appel contienne la constitution de l'avocat de l'appelant. L'appel formé par une partie elle-même sous forme de lettre simple ou recommandée est nul.

Faits clés

Mme [A] [Z] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.
La cour d'appel a relevé d'office l'irrégularité et en a informé l'appelante par convocation.
L'appelante n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de référé attaquée a été rendue le 20 février 2026 par le juge des contentieux de la protection de Troyes.
L'appel a été déclaré nul et la cour non saisie.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-2 JCP - 16/06/2026 - n° 26/00552

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection par simple lettre ?

Non, l'appel doit être formé par déclaration au greffe contenant la constitution d'un avocat. Une lettre simple ou recommandée est nulle.

Dois-je obligatoirement prendre un avocat pour faire appel d'une décision du juge des contentieux de la protection ?

Oui, en appel, la représentation par avocat est obligatoire, même si en première instance vous pouviez vous défendre seul.

Quelles sont les conséquences si je forme un appel sans avocat ?

L'appel est déclaré nul et la cour n'est pas saisie. Vous pouvez être condamné aux dépens.

Mon appel est-il nul si je l'envoie par lettre recommandée sans constituer avocat ?

Oui, comme dans l'affaire jugée, l'appel par lettre recommandée sans constitution d'avocat est nul.

Comment faire appel d'une ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection ?

Vous devez constituer un avocat qui déposera une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel, en respectant les articles 899 et 901 du code de procédure civile.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables à cet appel ?

Les articles 899 et 901 du code de procédure civile imposent la constitution d'avocat et le contenu de la déclaration d'appel.

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