Cour d'appel, chambre-2 surendettemment, 23 juin 2026 — n° 26/00551
Synthèse de la décision
Question juridique
Un jugement statuant sur une demande de vérification des créances dans le cadre d'une procédure de surendettement est-il susceptible d'appel ?
Principe retenu
Le jugement rendu sur une demande de vérification des créances, avant l'élaboration de mesures imposées, est rendu en dernier ressort et n'est pas susceptible d'appel, car il ne met pas fin à l'instance.
Faits clés
- Les époux R ont contesté l'état du passif devant la commission de surendettement.
- La commission a saisi le juge du surendettement d'une demande de vérification des créances.
- Le juge a fixé les créances par jugement du 10 mars 2026.
- Les débiteurs ont interjeté appel de ce jugement.
- Les appelants n'ont pas comparu à l'audience d'appel.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-2 Surendettemment - 23/06/2026 - n° 26/00551
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'un jugement qui fixe mes créances dans le cadre d'un surendettement ?
Non, le jugement rendu sur une demande de vérification des créances avant l'élaboration de mesures imposées est rendu en dernier ressort et n'est pas susceptible d'appel, car il ne met pas fin à l'instance.
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre appel a été déclaré irrecevable car le jugement contesté, statuant sur une simple vérification des créances, ne met pas fin à l'instance et a été rendu en dernier ressort, ce qui exclut toute voie d'appel.
Quels sont les recours possibles contre une décision de vérification des créances ?
Aucun recours immédiat n'est possible, car le jugement est en dernier ressort. Vous pouvez contester ultérieurement dans le cadre de la procédure de surendettement, par exemple lors de l'élaboration des mesures imposées.
Qu'est-ce qu'un jugement rendu en dernier ressort ?
Un jugement rendu en dernier ressort est une décision qui ne peut pas faire l'objet d'un appel, car elle est considérée comme définitive sur la question tranchée, sauf pourvoi en cassation dans certains cas.
Que se passe-t-il après la vérification des créances ?
Après la vérification des créances, la commission de surendettement élabore des mesures imposées (plan de redressement) ou un rétablissement personnel, selon la situation du débiteur.
Les débiteurs doivent-ils payer les dépens de l'appel irrecevable ?
Oui, en tant que partie perdante, les débiteurs sont condamnés in solidum aux dépens de l'instance d'appel.
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