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Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 26/00505

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans conditions ni réserves en l'absence de demandes incidentes de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans conditions ni réserves, formulé avant toute demande incidente de l'intimé, est parfait et emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. L'appelant supporte les dépens d'appel sauf convention contraire.

Faits clés

  • Madame [H] [I] a interjeté appel le 24 mars 2026 d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières du 10 mars 2026.
  • Le 17 juin 2026, l'appelante a notifié son désistement d'appel sans conditions ni réserves.
  • L'intimée n'avait formé aucune demande incidente ou additionnelle avant le désistement.
  • Le désistement a été constaté par ordonnance du 29 juin 2026.

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 26/00505

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
L'appelant peut se désister de son appel par une déclaration faite par voie électronique (RPVA) ou par conclusions, sans conditions ni réserves, avant que l'intimé n'ait formé des demandes incidentes.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens d'appel, sauf convention contraire des parties.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?
Oui, tant que l'intimé n'a pas formé de demande incidente ou additionnelle, le désistement est unilatéral et parfait sans son accord.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel avant que l'intimé ne réponde ?
Le désistement est parfait et la cour constate l'extinction de l'instance. L'appelant supporte les dépens d'appel.
Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?
En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel, sauf si les parties en conviennent autrement.
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