Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 16 juin 2026 — n° 26/00471

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en l'absence d'appel incident ou de réserves ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 24 mars 2026 par Monsieur [B] [K] contre un jugement du 19 février 2026
Constitution des intimés les 14 et 15 avril 2026
Conclusions de désistement d'appel notifiées par l'appelant le 12 mai 2026
Absence de conclusions en réplique des intimés
Absence d'appel incident ou de réserves dans le désistement

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 16/06/2026 - n° 26/00471

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté s'il ne contient pas de réserves et si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel. La cour est dessaisie.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les dépens de l'instance d'appel sont laissés à la charge de l'appelant qui se désiste.

Le désistement d'appel est-il toujours possible ?

Oui, le désistement est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il peut être fait à tout moment avant l'arrêt.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement de l'appel principal doit être accepté par l'intimé pour être parfait.

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