Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 16 juin 2026 — n° 26/00394
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en l'absence d'appel incident ou de réserves ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.
Faits clés
- La société GLOBAL EXPLOITATION a interjeté appel le 06 mars 2026 contre un jugement du 06 novembre 2025.
- L'intimé M. [Q] [A] a constitué avocat le 07 mai 2026.
- L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 08 juin 2026.
- Aucun appel incident ni demande incidente n'a été formé par les intimés.
- Les dépens d'appel ont été laissés à la charge de l'appelante.
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 16/06/2026 - n° 26/00394
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est unilatéral.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement attaqué et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La cour est dessaisie.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
En principe, les dépens de l'instance d'appel sont laissés à la charge de l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire. C'est ce qu'a décidé la cour dans cette affaire.
Le désistement d'appel est-il possible en toutes matières ?
Oui, selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident avant mon désistement ?
Dans ce cas, votre désistement doit être accepté par l'intimé. S'il refuse, l'instance se poursuit sur l'appel incident.
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