Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 16 juin 2026 — n° 26/00393

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et effets du désistement d'appel en matière de loyers commerciaux lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.

Faits clés

Appel interjeté par la SASU GLOBAL EXPLOITATION contre un jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Reims du 19 février 2026
L'intimée, Madame [A] [J], n'a pas constitué avocat
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 15 mai 2026
Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé par l'intimée

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 16/06/2026 - n° 26/00393

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est unilatéral.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel. La cour est dessaisie et la procédure prend fin.

Que se passe-t-il si l'intimé n'a pas d'avocat ?

L'absence de constitution de l'intimé ne fait pas obstacle au désistement. Le désistement est valable et l'instance est éteinte.

Dois-je payer les frais si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire, les dépens de l'instance d'appel sont laissés à la charge de l'appelant qui se désiste.

Le désistement d'appel est-il possible en matière de loyers commerciaux ?

Oui, le désistement est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. En l'espèce, il a été constaté dans le cadre d'un litige sur loyers commerciaux.

Qu'est-ce que l'acquiescement au jugement ?

L'acquiescement au jugement signifie que l'appelant accepte le jugement rendu en première instance et renonce à le contester. C'est une conséquence du désistement d'appel.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.