Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 16 juin 2026 — n° 26/00391

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en l'absence d'appel incident ou de réserves ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 06 mars 2026 par la société GLOBAL EXPLOITATION contre un jugement du 06 novembre 2025
Constitution des intimés le 18 mai 2026
Conclusions de désistement d'appel notifiées le 08 juin 2026 par l'appelante
Absence de conclusions en réplique des intimés
Absence d'appel incident ou de réserves

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 16/06/2026 - n° 26/00391

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions notifiées à l'avocat de l'intimé. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel. La cour se trouve dessaisie.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, les dépens de l'instance d'appel sont laissés à la charge de l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire.

Le désistement d'appel est-il possible en toutes matières ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires (article 400 du code de procédure civile).

Que signifie 'dessaisissement de la cour' ?

Cela signifie que la cour d'appel n'est plus compétente pour statuer sur l'affaire, l'instance étant éteinte.

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